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La Commission de réforme

Le conseil médical (instance médicale unique) remplace le comité médical et les commissions de réforme à compter du 1er février 2022 . Le décret est paru le 11 mars 2022.

Rôle

La Commission de Réforme est une instance médicale consultative et paritaire, que l’autorité territoriale doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans les cas prévus par le statut sur des questions liées à la santé des agents titulaires relevant de la CNRACL (cf. liste des cas de saisine). L’avis de la Commission de Réforme ne fait que préparer la décision prise par l’autorité territoriale. 

Composition

En dépit du transfert du secrétariat au Centre de Gestion, l’instance continue d’être placée auprès du Préfet compétent pour fixer les dates des séances (communes au département) et désigner les membres. Chacun des membres possède deux suppléants. La Commission de Réforme ne peut valablement délibérer que si au moins 4 de ses membres (dont 2 médecins) assistent à la séance.

La Commission de Réforme est composée :

  • d’un président, qui dirige les délibérations mais ne participe pas au vote,
  • de deux praticiens de médecine générale, voire un médecin spécialiste,
  • de deux représentants des collectivités,
  • de deux représentants du personnel.

Agents concernés

La Commission de Réforme est compétente uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le CDG 82 assure le secrétariat de la Commission de Réforme pour les agents des collectivités du département qui lui sont affiliées.

Procédure à suivre pour les collectivités

La collectivité est invitée à saisir la Commission de Réforme une fois qu’elle a réuni l’ensemble des éléments constitutifs du dossier.

A noter : lorsque la demande est à l’initiative de l’agent, l’employeur a 3 semaines pour demander l’inscription à l’ordre du jour. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le secrétariat de la Commission de Réforme réceptionne le dossier et : 

  • s’assure qu’il peut être soumis à examen de la Commission de Réforme,
  • convoque les membres 15 jours avant la séance :
    • liste des dossiers,
    • références des collectivités employeurs,
    • objet de la demande,
    • note de présentation.
  • informe par courrier le fonctionnaire de la possibilité :
    • de consulter son dossier sur rdv, au secrétariat de la Commission de Réforme (personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant) et de consulter la partie médicale par l’intermédiaire de son médecin traitant,
    • d’adresser au secrétariat des observations écrites et des pièces complémentaires,
    • d’être entendu par l’instance et d’y être assisté.
  • informe le médecin de Prévention des dossiers présentés.

La Commission de Réforme se réunit conformément au calendrier, dans les locaux du Centre de Gestion et émet des avis à la majorité des membres présents, faisant l’objet d’un procès-verbal établit en séance et adressé à l’autorité territoriale

L’autorité territoriale communique l’avis au fonctionnaire (facultatif) et prend sa décision.

La Commission de Réforme est une instance consultative, l’autorité territoriale n’est donc pas obligée de suivre l’avis rendu.

En revanche, l’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la Commission de Réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis de la Commission de Réforme.

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas susceptibles d’un recours contentieux.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif.

Les frais de déplacement, les honoraires des médecins, les frais d’examens médicaux (y compris ceux demandés par la Commission de Réforme) sont à la charge de la collectivité employeur.

Les agents qui souhaitent obtenir des renseignements sur leur situation sont invités à se rapprocher de leur collectivité ou d’une organisation syndicale.

Vos contacts :

  • Conseil statutaire sur les instances médicales :
    • Marlène DELFAU (responsable du secrétariat de la Commission de réforme)
    • Marjorie DALLINGES
    • Lise DUBOIS
    • Coralie PAPY
  • Secrétariat administratif des dossiers :
    • Cédrine MARTINET
    • Monique TOURLAMAIN

Téléphone : 05 63 21 62 00 

Vous devez transmettre votre saisine au CDG82 à l’aide du formulaire téléchargeable ici, accompagné des pièces justificatives et le cas échéant des formulaires suivants :

Le dossier de saisine doit être transmis par courrier sous «pli confidentiel  » au :
Secrétariat de la Commission de Réforme
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn-et-Garonne
23, boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN

Représentants des élus et du personnel à la Commission de réforme