Dernière mise à jour : le 05/02/2024
La promotion interne
permet aux fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, sans passer par la voie du concours. La promotion interne n’est pas de droit mais résulte d’une décision expresse de l’autorité territoriale.
Tous les cadres d'emplois ne sont pas accessibles par la voie de la promotion interne.
Les conditions d'accès sont prévues dans chaque statut particulier. On peut citer :
- des conditions d'ancienneté (dans la catégorie, le cadre et/ou le grade, l'échelon...),
- des conditions d'emploi ou de fonctions exercées,
- des conditions de réussite à un examen professionnel,
- des conditions de formation.
Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le CDG établit la liste d'aptitude, excepté pour ce qui concerne la formation obligatoire pour laquelle il est question de "périodes révolues".
Pour consulter les conditions de promotion interne propres à chaque cadre d’emplois, rendez-vous sur nos Fiches carrières.
Le nombre de promotions possibles chaque année est limité. La promotion interne doit donc être considérée comme un évènement exceptionnel dans une carrière.
A compter du 1er janvier 2024, de nouvelles règles relatives aux quotas entrent en vigueur.
Le nombre de poste ouvert au titre de la promotion interne se calcule en fonction du nombre de recrutement intervenus.
Recrutements pris en compte
Sont pris en compte, les recrutements réalisés par les collectivités par concours, mutation1, détachement, intégration directe2 ou par titularisation d'un agent en situation de handicap.
1 : mutation depuis une collectivité ne relevant pas des mêmes instances paritaires
2 : intégration directe, depuis une collectivité ne relevant pas des mêmes instances paritaires
Modalités de calcul du nombre de poste
Il existe 2 modes de calculs. Il convient de retenir celui qui permet de dégager le plus de postes au titre de la promotion interne :
- 1- Règle des quotas*
Pour chaque cadre d'emplois, la proportion du nombre de poste ouvert au titre de la promotion interne est fixée par les statuts particuliers = "règle des quotas".
Le nombre de recrutements permettant de libérer 1 poste est descendu à 2 (contre 3 auparavant).
Exemple : il faut 2 nominations de rédacteurs par voie de concours, mutation, etc..., pour pouvoir libérer 1 poste de rédacteur au titre de la promotion interne.
- 2- Clause de sauvegarde
Le nombre de postes susceptibles d’être libérés au titre de la promotion interne, peut être calculé en appliquant la proportion (1 pour 2) de promotion interne à 8 % (au lieu de 5 % auparavant) de l’effectif des fonctionnaires dans le cadre d’emplois et des agents en CDI (nouveauté 2024) au 31 décembre de l’année précédant la promotion interne.
Exemple : pour un effectif total de 100 rédacteurs, on obtient 4 postes au titre de la promotion interne. En effet, 1 pour 2 de 8% de l’effectif est égal à 4 (soit (100 x 8%) / 2).
*A noter : il est possible de déroger à la règle des quotas, lorsque le nombre de recrutements ouvrant droit à une nomination au titre de la promotion interne, n’a pas été atteint pendant une période d’au moins 2 ans (auparavant 4 ans), un poste au titre de la promotion peut être libéré, si au moins 1 recrutement dans le cadre d’emploi est intervenu.
- Lorsque des promotions sont possibles, le CDG informe les collectivités des cadres d'emplois concernés et met à leur disposition les notes et dossiers de candidature.
- Au sein de chaque collectivité, l'autorité territoriale décide des agents qu'elle souhaite proposer, au vu des critères définis dans ses LDG, (sous réserve qu'ils remplissent les conditions), complète les dossiers de candidature et les transmet au CDG.
- Le jour venu, chaque CAP* concernée examine, pour avis, les dossiers de candidature et le Président du CDG dresse la liste des candidats retenus au vu des quotas imposés pour chaque cadre d'emplois.
- Les agents inscrits sur cette liste d'aptitude peuvent être nommés (stagiaires) sur leur nouveau grade par leur collectivité, sous réserve de l'existence d'un emploi vacant dans le tableau des effectifs.
La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique et a une valeur nationale.
L'inscription initiale est d'une durée de deux ans.
Sur demande écrite de l'agent, cette inscription peut être renouvelée pour une troisième année et pour une quatrième année.
* Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont plus compétentes pour l’étude des promotions internes. Il revient désormais au président du Centre de Gestion d’inscrire les agents sur les listes d’aptitude dans la limite des quotas règlementaires et au vu des critères définis dans les LDG.
Toutefois, afin de conserver un espace de dialogue social indispensable à une évaluation sereine des dossiers présentés, la consultation de la CAP est maintenue dans le processus de classement des candidats à la promotion interne.
Le nombre de promotions possibles étant limité en raison de la règle des quotas imposée par les textes, il est nécessaire de procéder à une sélection parmi les candidatures proposées, à l'aide de différents critères.
Ces critères ont fait l'objet d'une importante révision en 2011, par les membres des CAP et sont réexaminés après chaque session, en vue d'éventuels ajustements. L’objectif est de permettre aux membres d'évaluer le mieux possible l'expérience et les qualités professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude à occuper les fonctions du cadre d'emplois auquel ils prétendent accéder.
Ces critères ont été réexaminés par les membres des CAP et du CT dans le cadre de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion en 2021.
1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
25 points aux agents titulaires du grade sommital de leur cadre d'emplois.
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
- 0 point aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis moins de 8 ans ;
- 30 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 8 ans ;
- 40 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 9 ans ;
- 50 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 10 ans ou plus, ou qui n’ont jamais bénéficié d'une promotion interne dans leur carrière.
1/2 point par journée de formation dans la limite de 30 jours.
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
| Niveau | Nombre de points |
| Niveau I : Bac + 5 | 30 |
| Niveau II : Bac + 4 | 25 |
| Niveau II : Bac + 3 (DESAM, DESAT) | 20 |
| Niveau III : Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG) | 15 |
| Niveau IV : Bac (général, techno., professionnel, DEAT, DEAM) | 10 |
| Niveau V : CAP, BEP, CEAT, CEAM, CASM | 5 |
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
Les points sont attribués à l'aide du barème, ci-dessous, pour les concours ou examens de la FPT, FPE ou FPH :
| Catégorie | Type | Nombre de points |
| A | Concours | 50 |
| Examen | 46 | |
| B | Examen 3ème grade | 40 |
| Concours 2ème grade | 38 | |
| Examen 2ème grade | 30 | |
| Concours 1er grade | 28 | |
| Examen 1er grade | 20 | |
| C | Concours ou examen d’agent de maîtrise | 18 |
| Concours ou examen de secrétaire de mairie | 16 | |
| Examen | 10 |
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
Pour chaque cadre d’emploi, la collectivité se voit attribuer un nombre de points en fonction de son effectif total conformément au tableau, ci-dessous. Ces points sont répartis par l'Autorité Territoriale en fonction de l’ordre de priorité choisi pour l’agent proposé.
| Effectif total de la collectivité | Nombre de points à attribuer |
| de 1 à 50 agents | 25 |
| de 51 à 150 agents | 50 |
| plus de 150 agents | 75 |
Ce critère est évalué au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
75 points attribués par les membres en CAP, sur la base du barème indicatif, ci-dessous, au vu des informations contenues dans le dossier (état des services, fiches de poste, organigramme, CV, ...) :
| Nombre de points | |
| Fonctions | |
| - Technicité | 15 |
| - Polyvalence | 15 |
| - Sujétions / Pénibilité | 15 |
| Responsabilités | |
| - Niveau hiérarchique (position dans la collectivité ou le service) | 15 |
| - Encadrement (nombre et qualité des agents encadrés) | 15 |
NB : une note inférieure à 20/75 à ce critère est éliminatoire.
Les Commissions Administratives Paritaires de catégories A et B se sont réunies le 21 septembre 2023 pour étudier les propositions de promotion interne 2023.
Vous trouverez ci-dessous les listes d'aptitude établies par le Président du CDG82 pour les grades concernés :
- Catégorie B
NB : Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont plus compétentes pour l’étude des promotions internes. Il revient désormais au Président du Centre de Gestion d’inscrire les agents sur les listes d’aptitude dans la limite des quotas règlementaires et au vu des critères définis dans les Lignes Directrices de Gestion élaborées en concertation avec les membres des instances. Toutefois, le Président du CDG82 a fait le choix de maintenir la consultation de la CAP dans le processus de classement des candidats à la promotion interne.