Dernière mise à jour : le 22/12/2021

La promotion interne

permet aux fonctionnaires d'accéder à un cadre d'emplois de niveau supérieur, sans passer par la voie du concours. La promotion interne n’est pas de droit mais résulte d’une décision expresse de l’autorité territoriale.

Conditions pour bénéficier d’une promotion interne

Tous les cadres d'emplois ne sont pas accessibles par la voie de la promotion interne.

Les conditions d'accès sont prévues dans chaque statut particulier. On peut citer :

  • des conditions d'ancienneté (dans la catégorie, le cadre et/ou le grade, l'échelon...),
  • des conditions d'emploi ou de fonctions exercées,
  • des conditions de réussite à un examen professionnel,
  • des conditions de formation.

Ces conditions doivent être remplies au 1er janvier de l'année au cours de laquelle le CDG établit la liste d'aptitude, excepté pour ce qui concerne la formation obligatoire pour laquelle il est question de "périodes révolues".

Pour consulter les conditions de promotion interne propres à chaque cadre d’emplois, rendez-vous sur nos Fiches carrières.

Taux de promotion

Le nombre de promotions possibles chaque année est limité. Il se calcule en fonction du nombre de recrutements réalisés par les collectivités par concours, mutation 1, détachement ou intégration directe 2.

Pour chaque cadre d'emplois, la proportion est fixée par les statuts particuliers = "règle des quotas".

1 : mutation depuis une collectivité ne relevant pas des mêmes instances paritaires
2 : intégration directe, y compris dans la même collectivité

A titre d'exemple, il faut 3 nominations de rédacteurs par voie de concours, mutation, etc..., pour pouvoir libérer 1 poste de rédacteur au titre de la promotion interne. La promotion interne doit donc être considérée comme un évènement exceptionnel dans une carrière.

Procédure

  • Lorsque des promotions sont possibles, le CDG informe les collectivités des cadres d'emplois concernés et met à leur disposition les notes et dossiers de candidature.
  • Au sein de chaque collectivité, l'autorité territoriale décide des agents qu'elle souhaite proposer, au vu des critères définis dans ses LDG, (sous réserve qu'ils remplissent les conditions), complète les dossiers de candidature et les transmet au CDG.
  • Le jour venu, chaque CAP* concernée examine, pour avis, les dossiers de candidature et le Président du CDG dresse la  liste des candidats retenus au vu des quotas imposés pour chaque cadre d'emplois.
  • Les agents inscrits sur cette liste d'aptitude peuvent être nommés (stagiaires) sur leur nouveau grade par leur collectivité, sous réserve de l'existence d'un emploi vacant dans le tableau des effectifs.

La liste d’aptitude est établie par ordre alphabétique et a une valeur nationale.

L'inscription initiale est d'une durée de deux ans.

Sur demande écrite de l'agent, cette inscription peut être renouvelée pour une troisième année et pour une quatrième année.

* : Depuis le 1er janvier 2021, les CAP ne sont plus compétentes pour l’étude des promotions internes. Il revient désormais au président du Centre de Gestion d’inscrire les agents sur les listes d’aptitude dans la limite des quotas règlementaires et au vu des critères définis dans les LDG.

Toutefois, afin de conserver un espace de dialogue social indispensable à une évaluation sereine des dossiers présentés, la consultation de la CAP est maintenue dans le processus de classement des candidats à la promotion interne.

 

Critères de sélection 

Le nombre de promotions possibles étant limité en raison de la règle des quotas imposée par les textes, il est nécessaire de procéder à une sélection parmi les candidatures proposées, à l'aide de différents critères.

Ces critères ont fait l'objet d'une importante révision en 2011, par les membres des CAP et sont réexaminés après chaque session, en vue d'éventuels ajustements. L’objectif est de permettre aux membres d'évaluer le mieux possible l'expérience et les qualités professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude à occuper les fonctions du cadre d'emplois auquel ils prétendent accéder.

Ces critères ont été réexaminés par les membres des CAP et du CT dans le cadre de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion en 2021.

Critères de sélection en vigueur à compter de 2021

1/2 point par an dans la limite de 30 ans.

1/2 point par an dans la limite de 30 ans.

25 points aux agents titulaires du grade sommital de leur cadre d'emplois.

  • 0 point aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis moins de 8 ans ;
  • 30 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 8 ans ;
  • 40 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 9 ans ;
  • 50 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 10 ans ou plus, ou qui n’ont jamais bénéficié d'une promotion interne dans leur carrière.

1/2 point par journée de formation dans la limite de 30 jours.

Les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous :

NiveauNbre de points
Niveau I : Bac + 530 
Niveau II : Bac + 425 
Niveau II : Bac + 3 (DESAM, DESAT) 20
Niveau III : Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG)15 
Niveau IV : Bac (général, techno., professionnel, DEAT, DEAM)10
Niveau V : CAP, BEP, CEAT, CEAM, CASM 5

Les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous pour les concours ou examens de la FPT, FPE ou FPH :

CatégorieTypeNombre de points

A

Concours50
Examen46
BExamen 3ème grade

40

Concours 2ème grade38
Examen 2ème grade30
Concours 1er grade28
Examen 1er grade20
CConcours ou examen d’agent de maîtrise18
Concours ou examen de secrétaire de mairie16
Examen10

Pour chaque cadre d’emploi, la collectivité se voit attribuer un nombre de points en fonction de son effectif total conformément au tableau ci-dessous. Ces points sont répartis par l'Autorité Territoriale en fonction de l’ordre de priorité choisi pour l’agent proposé.

Effectif total de la collectivitéNbre de points à attribuer
de 1 à 50 agents25
de 51 à 150 agents50
plus de 150 agents75

NB : aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 25 points.

75 points attribués par les membres en CAP, sur la base du barème indicatif ci-dessous, au vu des informations contenues dans le dossier (état des services, fiches de poste, organigramme, CV, ...) :

 Nbre de points
Fonctions : 
- Technicité15
- Polyvalence15
- Sujétions / Pénibilité15
Responsabilités : 
- Niveau hiérarchique (position dans la collectivité ou le service)15
- Encadrement (nombre et qualité des agents encadrés)15

NB : une note inférieure à 20/75 à ce critère est éliminatoire.  

* ces critères sont évalués au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne