Dernière mise à jour : le 30/01/2023

La gestion des R.H. en période de crise Covid

Pour vous accompagner dans cette gestion de crise sanitaire, vous trouverez ci-dessous différents documents, (questions fréquentes et synthèses), mis à jour régulièrement en fonction de l'évolution de la situation et des directives.

FAQ – Gestion statutaire du personnel en période de crise sanitaire Covid-19

Le télétravail n'est plus obligatoire, mais reste recommandé lorsque la situation le permet. Il convient dans ce cas de veiller au maintien des liens au sein du collectif de travail et à la prévention des risques liés à l’isolement des agents en télétravail dans le cadre des dispositions de l’accord du 13 juillet 2021.

L’obligation vaccinale ne concerne que les agents dont l’activité comprend l’exercice effectif d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins attachés à leur statut ou à leur titre.

Par conséquent, il convient de distinguer 2 catégories de personnel au sein de ces structures : ceux soumis à l’obligation vaccinale (acte de prévention, de diagnostic ou de soin) et ceux qui ne le sont pas (les autres personnes : agent social, adjoint technique…)

Les critères permettant cette distinction, sont difficiles appréhender. En attendant, une éventuelle intervention du juge, il convient d’être vigilant quant à la gestion de ce personnel.

Les employeurs territoriaux sont invités, par la DGCL, à mettre en place des mesures facilitant l’accès des agents à la vaccination contre la Covid-19.

Vaccination hors médecine préventive (tout agent)

Effets secondaires après avoir été vacciné contre la Covid-19Accompagnement d’un enfant de plus de 12 ans à son rendez-vous vaccinal
Autorisation Spéciale d’Absence pendant la durée nécessaire à la vaccinationAutorisation Spéciale d’Absence le jour et le lendemain de la vaccinationAutorisation Spéciale d’Absence le jour et le lendemain de la vaccination
Justificatif de rendez-vous vaccinalAttestation sur l’honneur de l’agent indiquant qu’il n’est pas en mesure de travailler suite à des effets secondairesJustificatif de rendez-vous vaccinal

Si l’agent en fait la demande, ces dispositifs sont activés pendant le temps de travail de l’agent.

En revanche, si c’est fait en dehors du temps de travail cela ne donne pas lieu à récupération.

 

La loi de finances pour 2023 est venue prolonger la dérogation au jour de carence pour les agents (fonctionnaires et contractuels de droit public et privé) ayant contracté la Covid-19 du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 sauf date antérieure fixée le cas échéant par décret.

La délibération relative au régime indemnitaire doit, normalement, prévoir le maintien ou non du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les collectivités sont invitées (pas obligatoire) à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Ainsi une délibération pourra fixer, après avis du Comité Technique, les modalités de maintien ou non du régime indemnitaire en cas de maladie. Au vu du contexte inédit que nous traversons, il semble qu'une délibération qui aurait un effet rétroactif soit possible, sous réserve de l'interprétation du juge.

Toutefois, la question se pose de savoir s’il est possible d’opérer une distinction entre les congés de maladie dû à la Covid-19 et les congés de maladie ordinaire « hors Covid-19 », pour le maintien ou non du régime indemnitaire.

Aucun texte règlementaire ne fixe de règle, de ce fait, deux hypothèses peuvent s'envisager, à savoir :

  • soit on considère que pour les agents placés en congé de maladie ordinaire (quel que soit le motif) le maintien ou non du régime indemnitaire se fait de manière équivalente, 
  • soit on considère que les agents placés en congé de maladie ordinaire dû à la Covid-19 ne sont pas dans la même situation que les agents placés en congé de maladie ordinaire « hors Covid-19 » puisqu’il s’agit d’un arrêt dérogatoire délivré par l’assurance maladie auquel le jour de carence n’est pas appliqué, et que ces différences justifient que le régime indemnitaire ne soit pas maintenu dans les mêmes conditions.

Dans les 2 cas la délibération devra fixer les modalités d’écrêtement et motiver son choix.

Les employeurs publics peuvent demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières, pour les agents relevant du régime général (Ircantec) en maladie ordinaire ou ayant contracté la Covid-19.

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Pour ce faire, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique doivent être assurées aux agents publics pendant l’exercice de leur fonction. En cas de manquement, de négligence ou d’imprudence la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut être engagée.

Pour rappel, les services du CDG82 sont à votre disposition au 05 63 21 62 00

  • Pour toute question d'ordre médical ou sanitaire concernant un de vos agents, contactez le Pôle Santé et Sécurité au Travail.
  • Pour toute question d'ordre statutaire relative à l'éviction d’un agent détecté positif au Covid-19, la garde d’un enfant suite à une fermeture de classe, ou une éviction de son enfant, contactez le Pôle Carrières
  • Pour toute question d'ordre technique relative à la mise en place du télétravail pour un de vos agents, contactez le Pôle Informatique.

Pour toute autre question, contactez la plateforme nationale d'information