Autorisations spéciales d'absence
1- Définition
Ce sont celles prévues à l’article 14 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 : ce sont les autorisations accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales, organisées à un autre niveau que celles prévues pour :
- les congrès des syndicats nationaux,
- les fédérations et confédérations des syndicats,
- les congrès syndicaux internationaux,
- les réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales de syndicats nationaux des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales,
- les organismes paritaires (CAP –CTP).
2- Quelques précisions
- Les Centres de gestion sont tenus de rembourser les charges salariales de toute nature afférentes aux autorisations ci-dessus, aux collectivités qui lui sont affiliées et qui emploient moins de 50 agents (tout statut confondu).
- Les agents bénéficiaires dans les collectivités et établissements concernés sont désignés par les organisations syndicales.
- Les autorisations sont accordés dans la limite d’un contingent annuel qui s’établit ainsi qu’il suit :
C.G.T. | 1 588 heures |
F.O. | 895 heures |
C.F.D.T. | 433 heures |
U.N.S.A. | 290 heures |
TOTAL | 3 206 heures |
- Les agents doivent adresser leur demande d’autorisation d’absence appuyée de leur convocation syndicale à leur employeur au moins trois jours à l’avance. La réunion ayant provoqué leur demande doit se dérouler pendant leur temps de travail.
3- Remboursements (trimestriels)
- Pour l’autorisation spéciale d’absence en elle même, l’agent devra utiliser la
DEMANDE D’AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE SYNDICALE
- Pour les remboursements, la collectivité, tous les trimestres, adressera au Centre l’état
AUTORISATION SPECIALE D’ABSENCE SYNDICALE
Accompagné des pièces justificatives demandées.
REMARQUES :
. les états demande et autorisations sont téléchargeables au fur et à mesure des besoins.
. les délais de route ne rentrent pas en ligne de compte dans les calculs des autorisations.
