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  Le droit individuel à la formation des élus locaux

Références
-    Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 (art. 18)
-    Loi n°2016-341 du 23 mars 2016 (art.1)
-    Décret n° 2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux
-    Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

A – Quel est l’objet du dispositif ?

Les élus locaux bénéficient depuis le 1er janvier 2016 de 20 heures de DIF par an cumulable sur toute la durée de leurs mandats. Le but est de permettre aux élus qui le souhaitent de suivre des formations en lien avec leurs fonctions électives ou des formations facilitant notamment leur réinsertion professionnelle après leur mandat.

B – Qui est concerné par le dispositif ?

Tous les élus (y compris ceux qui ne perçoivent pas d’indemnité de fonctions) sont concernés.
Les élus qui cotisent à plusieurs titres (plusieurs mandats) ne bénéficient toutefois que d’un crédit annuel de 20 heures.  Un élu peut solliciter une formation jusqu’à 6 mois après l’expiration de son mandat.

C – Quel est le calendrier de mise en œuvre ?

Le droit peut être utilisé dès 2017, en adressant une demande au fonds qui statue sous 2 mois (vérification que la demande est éligible au dispositif, nombre d’heures acquises et non utilisées, …).
Les formations éligibles sont celles correspondant à l’exercice du mandat, dispensées par un organisme agréé pour la formation des élus et celles sans lien avec le mandat, notamment pour acquérir des compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat

D – Quelles sont les principales modalités de mise en œuvre ?

Chaque collectivité concernée précompte une cotisation à hauteur de 1% du montant annuel brut des indemnités de fonction versées, y compris sur les majorations.

Sont concernées : les indemnités versées aux membres des assemblées délibérantes des communes, des EPCI à fiscalité propre, des départements, des régions.

Ne sont pas concernées : les indemnités versées aux membres des assemblées délibérantes des syndicats, du CDG, du SDIS ou du CNFPT.

Le versement est annuel et réalisé au plus tard au 31 décembre de l’année en cours auprès d’un fonds spécial créé et géré par la Caisse des Dépôts et Consignations (pour l’année 2016 : le versement a lieu le 1er octobre 2016). A compter du 1er janvier 2017, le précompte se fera mensuellement et le versement, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours. La collectivité devra également adresser, chaque année, à la CDC, un état retraçant l’assiette ainsi que le montant de la cotisation à la charge des élus.

Ne s’agissant pas d’une cotisation sociale, le prélèvement de 1 % des indemnités n’est pas pris en compte pour réduire le revenu imposable de l’élu (retenue à la source ou impôt de droit commun)