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Le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP)

REFERENCES

  • Décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
  • Décret n° 2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.
  • Circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.
  • Arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat. 

Pour la mise en place du dispositif dans la fonction publique d’état :

  • Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.
  • Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application aux agents du corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat
  • Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux agents du corps interministériel des attachés d’administration de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. 
  • Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l’application aux agents du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l’Etat des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.  
  • Arrêté du 29 juin 2015 pris pour l’application aux agents du corps des administrateurs civils des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat. 
  • Arrêté du 30 décembre 2015 pris pour l’application aux agents du corps des techniciens supérieurs du développement durable des dispositions du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

PREAMBULE

Le RIFSEEP a pour objectif d’harmoniser et de simplifier le régime indemnitaire alloué aux agents publics en instituant un régime commun à chaque filière et cadre d’emplois. Sa mise en place nécessite une réflexion globale au sein de chaque collectivité concernant les postes, les fonctions et les éléments à valoriser garantissant ainsi plus de cohérence et de transparence dans l’attribution des primes par les employeurs publics. 

Ce dispositif est institué au profit des fonctionnaires d’Etat. Cependant, compte tenu du principe de parité, son application est transposable à la Fonction Publique Territoriale progressivement, entraînant le remplacement de la plupart des primes et indemnités existantes.

A noter : La Prime de Fonction et de Résultats (PFR) et l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et de travaux supplémentaires (IFRSTS) sont abrogées au 31 décembre 2015. Les délibérations les instituant n’ont donc plus de bases légales, il convient donc de délibérer dans un délai raisonnable.

PERSONNEL CONCERNE PAR LE RIFSEEP

Sous réserve du principe de parité, selon lequel le régime indemnitaire attribué aux agents territoriaux ne doit pas être plus favorable que celui attribué aux agents de l’état, peuvent percevoir le RIFSEEP : 

  • les fonctionnaires territoriaux titulaires et stagiaires,
  • les agents contractuels de droit public si la délibération le prévoit.

Pour la Fonction Publique d’Etat le passage au RIFSEEP se fait sans perte de rémunération pour les agents concernés. Ce principe ne s’impose pas en Fonction Publique Territoriale compte tenu du principe de « libre administration ». Les collectivités territoriales peuvent donc choisir librement de maintenir ou non le montant cumulé de chaque prime perçue par les agents.

Les agents territoriaux ont vocation à percevoir le RIFSEEP au fur et à mesure de la parution des arrêtés ministériels qui précisent les cadres éligibles dans la fonction publique d’état.

Le calendrier est le suivant :

  • Au 1er juillet 2015 : la filière administrative : les administrateurs territoriaux.
  • Au 1er janvier 2016 : la filière administrative (attaché, secrétaire de mairie, rédacteur et adjoint administratif), la filière animation (animateur et adjoint d’animation), la filière sociale (conseiller socio-éducatif, assistant socio-éducatif, ATSEM et agent social), la filière sportive (éducateur des APS et opérateur des APS).
  • Au 1er janvier 2017 (sous réserve de parution des arrêtés) : la filière technique (ingénieur, ingénieur chef, technicien et adjoint technique), la filière culturelle (adjoint du patrimoine), la filière médico-sociale (…)

A noter : les filières police et enseignement artistique ne sont pas concernées par le RIFSEEP.

MODALITES D’ATTRIBUTION DU RIFSEEP

1/ Procédure de mise en place du RIFSEEP :

L’application du RIFSEEP au sein de chaque collectivité territoriale nécessite le respect des étapes suivantes :

  • Consultation du Comité Technique pour avis,
  • Institution du régime par délibération,
  • Transmission au représentant de l’état,
  • Attribution individuelle par arrêté de l’autorité territoriale.

2/ Composantes du RIFSEEP :

Le RIFSEEP est constitué de deux primes, cumulatives : l’IFSE (Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise) et le CIA (Complément Indemnitaire Annuel).

  •  L’IFSE : indemnité principale du RIFSEEP. Elle est versée mensuellement, et tend à valoriser l’exercice des fonctions et l’expérience professionnelle de l’agent. 

Son montant fait l’objet d’un réexamen en cas de : 

  •  changement de fonction,
  • changement de grade à la suite d’une promotion,

ou au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent. 

Pour chaque cadre d’emplois un nombre de groupes de fonctions est déterminé par délibération dans les limites suivantes :

  • 4 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie A ;
  • 3 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie B ;
  • 2 groupes de fonctions pour les corps relevant de la catégorie C.

 Ces groupes sont hiérarchisés, le « groupe 1 » correspondant aux postes les plus lourds ou les plus exigeants et déterminés au regard des missions propres à chaque cadre d’emplois dans la délibération.

Trois critères professionnels permettent la répartition des fonctions à l’intérieur des groupes :

  • l’encadrement, la coordination ou la conception,
  • la technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

 Les collectivités territoriales, en application du principe de la libre administration, ont la possibilité de définir elles-mêmes leurs propres critères dans la délibération instaurant cette prime en s’inspirant des groupes définis à l’Etat (ci-dessus) et en respectant les montants plafonds fixés pour l’état (voir plus bas).

  • Le CIA : complément indemnitaire annuel. Il est versé annuellement et sert à apprécier l’engagement professionnel et la manière servir de l’agent (investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions, sens du service public, capacité à travailler en équipe, contribution au collectif de travail).

 Il est facultatif. Il est versé annuellement, en une ou deux fractions.

Montants maximum de référence pour l’Etat

CATEGORIES / GRADES

GROUPES

IFSE

CIA

Montant maxi

Montant mini

Montant maxi

Plafond

% du plafond global du RIFSEEP pour chaque cadre d’emploi de la catégorie

A

Directeur

1

36210*

2900*

6390*

15%

2

32130*

5670*

Attaché principal

3

25500*

2500*

4500*

Attaché

Secrétaire de mairie

4

20400*

1750*

3600*

B

Rédacteur principal 1ère cl.

Educateur APS principal 1ère cl.

Animateur principal 1ère cl.

1

17480*

1550*

2380*

12%

Assistant socio-éducatif principal

1

11970*

1100*

163

Rédacteur principal 2ème cl.

Educateur APS principal 2ème cl.

Animateur principal 2ème cl.

2

16015*

1450*

2185*

Assistant socio-éducatif

2

10560*

1020*

1440*

Rédacteur

Educateur des APS

Animateur

3

14650*

1350*

1995*

C

Adjoint administratif ppal 1ère et 2ème cl.

Adjoint d’animation ppal 1ère et 2ème cl.

Opérateur principal et qualifié

ATSEM principal 1ère et 2ème cl.

Agent social principal 1ère et 2ème cl.

1

11340*

1350*

1260*

10%

Adjoint administratif 1ère et 2ème cl.

Adjoint d’animation 1ère et 2ème cl.

Opérateur et aide opérateur

ATSEM 1ère cl.

Agent social de 1ère et 2ème cl.

2

10800*

1200*

1200*

*sous réserve que ces montants soient confirmés pour la fonction publique territoriale.

3/ Règles de exclusion et cumul :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes ou indemnités de même nature. Les indemnités suivantes seront donc intégrées au RIFSEEP et ne pourront pas être versées en plus du RIFSEEP :

  • l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires
  • la prime de rendement
  • l’indemnité de fonctions et de résultats
  • la prime de fonctions informatiques
  • l’indemnité d’administration et de technicité
  • l’indemnité d’exercice de mission des préfectures
  • l’indemnité de polyvalence
  • l’allocation complémentaire de fonctions
  • la prime d’activité
  • l’indemnité de sujétion

Le RIFSEEP est cumulable avec les primes et indemnités suivantes :

  • les primes d’intéressement collectif,
  • les mécanismes de compensation des pertes de pouvoir d’achat (ex : indemnité compensatrice ou différentielle, garantie individuelle du pouvoir d’achat),
  • l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (ex : frais de déplacement), les - sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (ex : heures supplémentaires, astreintes),
  • l’indemnisation des activités de formation et de recrutement,
  • les indemnités d’accompagnement liées à la mobilité géographique ou à l’attractivité territoriale (ex : prime spéciale d’installation, frais de changement de résidence, prime de restructuration de service, indemnité de départ volontaire).
  • l’indemnité de caisse et de responsabilité régie par les décrets du 28 septembre 1972 et du 18 septembre 1973;
  • l’indemnité pour rémunération de services, allouée aux agents comptables d'établissements publics nationaux, de comptes spéciaux du Trésor, de budgets annexes, d'établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles et d'écoles de formation maritime et aquacole régie par le décret du 4 février 1988 ;
  • l’indemnité compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret du 25 août 2000 ;
  • l’indemnité de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement régie par le décret du 2 juillet 2001 ;
  • l’indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels régis par le décret du 5 décembre 2001 ;
  • la prime de sujétions spéciales régie par le décret du 8 novembre 2006 ;
  • la rétribution des comptables commis d'office pour la reddition des comptes des comptables publics et assimilés instituée par le décret du 27 août 2007 ;
  • l’indemnité mensuelle de technicité régie par le décret du 15 décembre 2010.

A noter : la prime de responsabilité de 15% pour les emplois fonctionnels est cumulable avec la RIFSEEP.

FAQ

En cas d’arrêt maladie ?
Les règles d’abattement en cas de maladie, qui sont fixées par la délibération de la collectivité instituant le RIFSEEP.

En cas de temps partiel ?
Le montant du RIFSEEP est proratisé en fonction de la quotité de travail de l’agent. 

Le RIFSEEP est-il soumis à cotisation et est-il imposable ? 
Le RIFSEEP est soumis à certaines cotisations sociales dans les mêmes conditions que les autres primes et indemnités (cotisations sociales et/ou cotisations retraite). De plus, comme il s’agit d’une partie de la rémunération de l’agent, il sera pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu, comme c’est déjà le cas pour les primes et indemnités qu’il remplace.