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 La Prime d'Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS)

Références :

Modalités générales d'attribution : rôles respectifs de l'organe délibérant et de l'autorité territoriale

Rôle de l'assemblée délibérante :

L'assemblée délibérante décide, après avis du comité technique, de créer la prime d'intéressement à la performance collective des services. Elle détermine les services de la collectivité bénéficiant de la prime. Elle procède ensuite à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective en fixant :

  • les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir pour une période de 12 mois ;
  • le montant maximal de la prime susceptible d'être attribué aux agents du service dans la limite de 300 € par an.

Rôle de l'autorité territoriale :

L'autorité territoriale fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus. Elle constate, en fin de période, après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints et fixe pour chaque service concerné le montant de la prime.

 

Modalités individuelles d'attribution :

La prime  d'intéressement à la performance collective du service est attribuée à l'ensemble des agents (fonctionnaires ou non titulaires à temps complet ou non complet) dans les services ayant atteint les résultats fixés.

Cependant, le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective* dans le service d'au moins six mois sur la période de douze mois.

Par ailleurs, le bénéfice de la prime peut être retiré à un agent dont la manière de servir serait manifestement insuffisante.

 

* Remarques :

- sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle.

- les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.

 

Cumul :

Cette prime peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.