La Prime de Service et de Rendement (PSR)
Références
- décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 modifié.
- arrêté ministériel du 5 janvier 1972
- décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié.
- décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003.
- décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009
- arrêté du 15 décembre 2009
- décret n°2011-540 modifiant le décret n°91-875
Agents concernés par la PSR :
Agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet et appartenant aux cadres d'emplois des ingénieurs, techniciens, contrôleurs.
A la condition que l'organe délibérant de la collectivité le décide d'une manière expresse les agents non titulaires de même niveau que les agents ci-dessus et exerçant les fonctions de même nature pourront se voir verser la PSR.
Taux de base - montant individuel - cumul
Les taux de base maximum annuels ont été fixés par arrêté du 15 décembre 2009 et s’établissent actuellement comme suit :
Grades | Taux de base annuel |
|---|---|
Ingénieur en Chef de Classe exceptionnelle | 5 523 € |
Ingénieur en Chef de classe normale | 2 869 € |
Ingénieur principal | 2 817 € |
Ingénieur | 1 659 € |
Technicien principal de 1ère classe | 1 400 € |
Technicien principal de 2ème classe | 1 289 € |
Technicien | 986 € |
• Le montant de la prime effectivement versée à un agent ne peut dépasser le double du taux de base fixé pour le grade d’appartenance.
• La PSR n’est pas cumulable avec l’IAT.
Modalités d'attribution (rôles respectifs de l'organe délibérant et de l'autorité territoriale) :
Organe délibérant :
Les taux de base applicables sont fixés par l’organe délibérant de la collectivité, qui peut retenir des taux inférieurs à ceux figurant au tableau ci-dessus.
Dès lors, le crédit global ouvert par grade pour la PSR, est égal au taux décidé multiplié par le nombre de bénéficiaires potentiels.
Autorité territoriale :
Dans la limite de l’enveloppe annuelle par grade, l’autorité territoriale décidera par arrêté des montants individuels à attribuer.
Pour cela, il devra apprécier les responsabilités, le niveau d’expertise et des sujétions particulières liées à l’emploi détenu par l’agent ainsi que la qualité des services rendus par celui-ci.
Dès lors que la délibération n’a pas fixé de taux minimal, l’autorité territoriale peut, dans l’exercice de son pouvoir de modulation individuelle, descendre en-dessous du taux retenu, même jusqu’au taux nul.
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