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Référence

  • Décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet. 

Personnel concerné

Les agents publics occupant un emploi à temps non complet, c’est-à-dire :

  • Les stagiaires et les titulaires à temps non complet,
  • Les agents contractuels de droit public, si la délibération le prévoit.

Sur le plan pratique : Il appartient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant par cadre d'emplois et fonctions la liste des emplois qui en raison des missions exercées ouvrent droit à la majoration de la rémunération des heures complémentaires. 


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Définition de l'heure complémentaire

Les heures complémentaires sont celles effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi à temps non complet, sans dépasser 35 heures. 


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Le préalable à la reconnaissance de la réalisation d'heures complémentaires

Les heures complémentaires sont effectuées à la demande du chef de service (donc de l'autorité territoriale).

La réalisation d’heures complémentaires indemnisées est subordonnée à la mise en œuvre par l'employeur de moyens de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires accomplies, dans les conditions suivantes :

  • Sites de moins de 10 agents susceptibles d’effectuer des heures complémentaire ou personnels exerçant leur activité hors de leurs locaux de rattachement : possibilité d’utiliser un décompte déclaratif ;
  • Sites de 10 agents et plus susceptibles d’effectuer des heures complémentaires : l'employeur des agents devra mettre en place des « moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de manière exacte les heures complémentaires qu'ils auront accomplies » (pointeuse par exemple, badgeuse...) ;


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L'heure complémentaire : indemnisation ou récupération

L'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement public peut décider par délibération d'une majoration des heures complémentaires.

Il relève, ensuite, du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.

  • L'indemnisation :

On commence par déterminer le taux horaire de l’heure complémentaire.

Ce taux est obtenu en divisant par 1820 le traitement brut annuel de l'agent éventuellement abondé de l'indemnité de résidence (pour le traitement on tiendra compte si tel est le cas de la NBI perçue).

La majoration s’effectue dans les conditions suivantes (sous réserve d’une délibération):

- de 10 % pour les heures accomplies dans la limite du 10ème des heures hebdomadaires de services afférentes à l'emploi à temps non complet ;

- et de 25 % pour les heures suivantes.  

L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif .

  • La récupération :

Si elles ne sont pas indemnisées les heures complémentaires seront récupérées. Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. 


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Exemple

Emploi à temps non complet = 25 heures hebdomadaires.

L’agent réalise 6 heures complémentaires.

Voici le calcul :

  •   Premières heures (25 heures / 100) x 10 = 2,5 (soit 2h30m)

Pour chaque heure (2,5) = Traitement brut de l'agent / 1 820, multiplié par 10 %

  •   Heures suivantes (6 heures – 2,5 heures = 3,5 heures) :

Pour chaque heure (3,5) = Traitement brut de l'agent / 1 820, multiplié par 25%

Possibilité de récupération s'il n'y a pas paiement.

Possibilité de panachage : certaines heures payées, les restantes récupérées. 


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