Références :

  • Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 (ce texte abroge le décret n° 50-1248 du 6 octobre 1950).
  • Décret n° 2003-1012 du 17 octobre 2003.
  • Décret n° 2003-1013 du 17 octobre 2003.
  • Décret n° 2008-199 du 27 février 2008.

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Personnel concerné :

D'une manière générale, les agents doivent exercer des fonctions ou appartenir à des corps, grades ou emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d'heures supplémentaires.

D'une manière particulière, on trouvera donc :

  • Les stagiaires et les titulaires à temps complet, non complet ou partiel et appartenant à la catégorie C ou à la catégorie B.
  • Les agents non titulaires de droit public de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.

Remarque : les décrets n° 2003-1012 et 2003-1013 étendent aux agents appartenant à la filière de police (chef de service de police, agents de police, garde champêtre) le droit au versement des IHTS (versement compatible avec l'attribution, pour eux, de l'indemnité spéciale de fonction).

Sur le plan pratique : Il appartient à chaque collectivité de prendre une délibération fixant par cadre d'emploi et fonctions la liste des emplois qui en raison des missions exercées ouvrent droit aux heures supplémentaires.


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Définition de l'heure supplémentaire

Dans le cadre de ce qu'il a été convenu d'appeler l'ARTT (Aménagement et Réduction du temps de Travail à 35 heures par semaine), le travail a été organisé selon des cycles pouvant varier du cycle hebdomadaire au cycle annuel.

Toute heure effectuée en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail d'un agent sera considérée comme étant une heure supplémentaire.

Il pourra y avoir heure supplémentaire de jour, entre 22 heures du soir et 7 heures du matin, heure supplémentaire de nuit, les dimanches et jours fériés.

En toute hypothèse, sauf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le nombre d'heures supplémentaires ne peut dépasser un contingent mensuel de 25 heures ; sauf aussi, à titre dérogatoire mais permanent, pour certaines fonctions à préciser par arrêté ministériel et après avis du Comité Technique Paritaire.
Le contingent s'apprécie toutes heures supplémentaires confondues (heures de semaine, de nuit, de dimanche ou jour férié).

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Le préalable à la reconnaissance de la réalisation d'heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande du chef de service (donc de l'autorité territoriale) : cela exclut par conséquent la seule initiative de l'agent.
Leur réalisation doit avoir été avérée, lorsque l'effectif des agents potentiellement concerné est inférieur à 10, ou lorsque les agents exercent leur activité hors de leurs locaux de rattachement, par un décompte déclaratif contrôlable (feuille de pointage, système de contrôle manuel, .).

Dans tous les autres cas, l'employeur des agents devra mettre en place des « moyens de contrôle automatisés permettant de comptabiliser de manière exacte les heures supplémentaires qu'ils auront accomplies » (pointeuse par exemple, badgeuse...).

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L'heure supplémentaire : indemnisation ou récupération

Il relève du pouvoir discrétionnaire de l'autorité territoriale de rémunérer les heures de travail supplémentaire ou de faire récupérer le temps passé à les accomplir.

  • L'indemnisation :

On commence par déterminer le taux horaire de l'IHTS

Ce taux est obtenu en divisant par 1820 le traitement brut annuel de l'agent éventuellement abondé de l'indemnité de résidence (pour le traitement on tiendra compte si tel est le cas de la NBI perçue).

Le montant de chacune des 14 heures premières heures supplémentaires accomplies au cours du mois sera trouvé en multipliant par 1,25 le taux horaire (depuis le 01/01/08) ; pour celui des 11 heures suivantes ou appliquera un coefficient multiplicateur de 1,27 à ce même taux.

Le taux de l'heure supplémentaire sera majoré de 100 % pour une heure effectuée de nuit et des 2/3 pour une heure effectuée un dimanche ou un jour férié, ces deux majorations ne pouvant se cumuler.

L'indemnisation nécessite l'établissement par l'autorité territoriale d'un certificat administratif .

  • La récupération

Si elles ne sont pas indemnisés les heures supplémentaires seront récupérées.Le temps de récupération accordé à un agent sera égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Cependant, en cas d'heures supplémentaires effectuées de nuit, un dimanche ou un jour férié, une majoration de ce temps de récupération pourra être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération.Il est important de noter qu'une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à une indemnisation.


Par contre si le temps de récupération est inférieur à la durée des heures supplémentaires effectuées, il pourra y avoir rémunération des heures non compensées par le repos.

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Cumul et exclusions

Le versement d'IHTS n'est pas cumulable :

  • avec le versement d'indemnités perçues par les enseignants soumis à un régime particulier d'indemnisation des heures supplémentaires.

Deux périodes particulières entraînent l'exclusion du versement d'IHTS :

  • les périodes ouvrant droit à remboursement de frais de déplacement ;
  • les périodes d'astreinte (sauf si elles sont interrompues par des interventions).

Par contre, et contrairement à ce qui était pratiqué auparavant, les agents logés gratuitement par leur administration pourront percevoir des IHTS.

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Les IHTS et le temps partiel

Le nombre des heures supplémentaires ne peut, au cours d'un même mois, excéder le produit du nombre de jours ouvrables du mois par la quotité du temps partiel. Ainsi un agent travaillant à 60 % du temps plein ne pourra, pour un mois comportant 25 jours ouvrables effectuer plus de :

(25 x 60) / 100 = 15h supplémentaires

Le taux horaire s'obtient en divisant le montant annuel du traitement brut et de l'indemnité de résidence par un nombre égal à 52 fois le nombre règlementaire d'heures hebdomadaires (pour exemple, circ. Min. du 11 janvier 1983).

Ce mode de calcul est applicable aux heures de dimanche et de nuit (Questions Ecrites du 27 déc. 1982).

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Les IHTS et le temps non complet

La nature des emplois à temps non complet semble exclure le versement régulier de telles indemnités à ces personnels et à maintenir sur ce point les dispositions antérieures.
Selon celles-ci, si les fonctionnaires à temps non complet sont exceptionnellement appelés à accomplir un service d'une durée supérieure à celle de leurs obligations hebdomadaires, les heures effectuées au-delà de la durée de service normal sont payées :

    - jusqu'à 35 heures (ou la durée de service en vigueur dans la collectivité) : au taux normal des heures de service (ce sont des heures complémentaires) et non au taux fixés pour les heures supplémentaires ;

    - au delà de cette durée : au taux fixés pour les heures supplémentaires.

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IHTS : Exemples

25 heures supplémentaires au mois maximum :

  • 14 premières heures :   traitement brut de l'agent / 1 820, le résultat multiplié par 1,25 (depuis le 01/01/08).

  • 11 heures suivantes : traitement brut de l'agent / 1 820, le résultat multiplié par 1,27.


Majorations :

    -100 % pour les heures de nuit,
    - 2/3 pour les heures de dimanches et jours fériés.

Possibilité de récupération s'il n'y a pas paiement.
Possibilité de panachage : certaines heures payés, les restantes récupérées.

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