L'Indemnité Spécifique de Service (ISS)
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Références
- Décret 2003-799 du 25/08/2003, modifié par le décret n°2010-854 du 23 juillet 2010, modifié par l'arrêté du 23 juillet 2010.
- Arrêté du 25/08/2003.
Agents concernés par l'ISS :
Titulaires et stagiaires à temps complet ou non complet et appartenant aux cadres d'emplois des ingénieurs, techniciens, contrôleurs.
Agents non titulaires de même niveau que les agents ci-dessus et exerçant les mêmes fonctions sous réserve expresse d'une délibération.
Modalités globales d'attribution de l'ISS
Par grade, le crédit global sera le résultat de l'opération suivante :
Taux moyen du grade x nombre de bénéficiaires potentiels (postes pourvus).
Le taux moyen du grade sera quand à lui égal à un taux de base multiplié par un coefficient du grade et par un coefficient géographique.
Les taux de base (au 01/08/2010):
- pour les ingénieurs en chef de classe exceptionnelle, le taux de base est de 355.44€ (Arrêté du 23/07/2010);
- pour les autres grades, il est de 360.10€ (Arrêté du 23/07/2010).
Les coefficients du grade s'établissent comme suit (au 01/08/2010):
- Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux :
- ingénieur en chef de classe exceptionnelle :70
- ingénieur en chef de classe normale à partir du 6e échelon : 55
- ingénieur en chef de classe normale jusqu'au 5e échelon : 52
- ingénieur principal : 42
- ingénieur : 25
- Cadre d'emplois des techniciens supérieurs territoriaux :
. technicien chef : 16
. technicien principal : 16
. technicien : 12
- Cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux :
. contrôleur principal : 16
. contrôleur : 7.50
Coefficient géographique (ou par service)
Ce coefficient n'a normalement pas à être appliqué à la fonction publique territoriale (le taux de 1 est donc à retenir).
Grade par grade, l'organe délibérant de la collectivité devra procéder aux calculs ci-dessus pour dégager des crédits globaux.
Modalités individuelles d'attribution et répartition de l'ISS
Une fois les crédits globaux déterminés pour chaque grade concerné, l'autorité territoriale, en fonction des services rendus par les agents, répartira individuellement l'ISS.
Pour cela il appliquera au taux moyen défini pour chaque grade un coefficient de modulation individuelle.
Ces coefficients sont les suivants :
grades
| Coefficients de modulation individuelle
| |
Mini (1) | maxi | |
Ingénieur en chef | 0.67 | 1.33 |
Ingénieur territorial | 0.735 | 1.225 |
Techniciens territoriaux | 0.9 | 1.1 |
Contrôleurs territoriaux | 0.9 | 1.1 |
