L'Indemnité d'Exercice des Missions (IEM)
Références
- Décret n° 97-1223 du 26 décembre 1997
- Décret n° 2003-1012 du 23 octobre 2003
- Décret n° 2003-1013 du 23 octobre 2003
- Décret n° 2012-4157 du 24 décembre 2012
- Arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'IEM
Personnel concerné
En contrepartie des missions qu'ils effectuent pour le compte de leur collectivité et aussi de leur manière de servir certains agents peuvent se voir attribuer cette indemnité. Ces agents peuvent être titulaires, stagiaires, non titulaires, à temps complet ou à temps non complet.
On trouvera limitativement :
- Pour la filière administrative :
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des Attachés, des Secrétaires de mairie, Rédacteurs et des Adjoints Administratifs.
- Pour la filière technique :
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des Conducteurs, des agents de salubrité, des agents de maîtrise, des gardiens d'immeuble, des adjoints techniques.
- Pour la filière sociale :
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des Conseillers Socio-Educatifs, des Assistants Socio-Educatifs, des Agents Spécialisés des Ecoles Maternelles et des Agents Sociaux.
- Pour la filière sportive :
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des Educateurs des Activités Physiques et Sportives et des Opérateurs des Activités Physiques et Sportives.
- Pour la filière animation :
Les agents appartenant aux cadres d'emplois des Animateurs, des Adjoints d'Animation.
- Cas des agents non-titulaires :
Pour déterminer les agents non titulaires éligibles à l'IEM, on pourra, comme à l'accoutumée retenir ceux de même niveau et exerçant des fonctions de même nature que celles énumérées ci-dessus.
Modalités générales de calcul et d'attribution de l'IEM :
Le versement de l'IEM est tributaire :
- d'un montant de référence annuel par grade,
- d'un coefficient d'ajustement.
Cliquez ici pour voir les montants de référence annuels.
Ces montants annuels de référence peuvent être affectés d'un coefficient d'ajustement s'échelonnant de 0,8 à 3.
Si le coefficient 3 est un coefficient plafond, le coefficient 0,8 n'est pas un coefficient plancher et la modulation opérée sur le montant de référence annuel pourra varier de 0 (pas d'IEM) à 3.
Modalités particulières et individuelles d'attribution
Un agent ne peut percevoir, par an, plus du triple du montant de référence fixé pour son grade.
Cependant, préalablement à l'attribution individuelle de l'IEM, qui est du ressort de l'autorité territoriale, l'organe délibérant de la collectivité aura dù dégager un crédit global par cadre d'emplois ou de préférence par grade.
Pour le calcul de cette enveloppe, deux « écoles » s'affrontent :
- la première école, à l'interprétation restrictive, dit que le montant de l'enveloppe est égal aux taux moyens annuels correspondant aux grades multipliés par le nombre de bénéficiaires potentiels (ainsi dans une collectivité comptant 6 adjoints administratifs de 2ème classe, l'enveloppe annuelle du grade serait de 6 X 1 153 € = 6918 €).
- la seconde école a une interprétation plus large : elle admet la possibilité d'une application directe par grade des coefficients multiplicateurs (avec bien entendu, un coefficient maximum de 3) (pour reprendre l'exemple ci-dessus, on pourrait très bien avoir une enveloppe d'un montant de 6 X 1 153 X 2 = 13836 €, dans l'hypothèse où le coefficient 2 serait retenu pour le grade considéré)**.
Nous pensons que la seconde interprétation est la bonne. Dans la première interprétation en effet, un agent seul de son grade, ne pouvant percevoir au mieux que le montant de référence annuel serait systématiquement lésé tandis que dans la deuxième interprétation son IEM pourrait bien être, au maximum, de trois fois le montant de référence annuel.
En toute hypothèse, en même temps qu'elle dégagera des enveloppes annuelles d'IEM par grade, l'assemblée délibérante déterminera des critères d'attribution individuels précis.Dans la double limite respectivement par grade et par agent du montant de l'enveloppe globale et du montant maximum à ne pas franchir, l'autorité territoriale, par arrêté, procèdera aux répartitions individuelles réelles par le jeu des coefficients d'ajustements.Remarque: actuellement, il semblerait que l'application du coefficient 3 soit assez systématiquement déféré par les autorités de tutelle.
Cumul
L'IEM de par sa nature est cumulable avec la majorité des autres primes ou indemnités territoriales.
Exemple de calcul de l'IEM
Enveloppe annuelle : montant de référence du grade X nombre de bénéficiaires potentiels (emplois occupés) X coefficient pouvant aller jusqu 'à 3.
Exemple :
2 adjoints administratifs de 2ème classe
coefficient retenu 1,
montant de référence : 1 153 euros
Enveloppe : 1 153 X 2 = 2 306 euros
Répartition : égalitaire
Soit pour chacun des 2 adjoints,
1 153 X 1 = 1 153 euros par an.
