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Références

  • décret n° 2002-61 du 14 janvier 2002 ;
  • arrêté du 14 janvier 2002 (montants de référence) ;
  • décret n° 2003-13 du 23 octobre 2003 ;
  • décret n° 2003-12 du 17 octobre 2003.

L'objet de l'IAT

L'objet de l'IAT est de régulariser une pratique courante qui consiste à attribuer forfaitairement des IHTS à un agent sans qu'il y ait eu réalisation effective d'heures ou de travaux supplémentaires (complément indemnitaire).

L'IAT est, elle dépendante de toute heures supplémentaire le critère d'attribution et de modulation étant plutôt la manière de servir.

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Personnel concerné

C'est sensiblement celui pouvant être concerné par le versement d'IHTS. (sans qu'il y ait un lien quelconque entre les deux primes).

- pour la catégorie C :  

    - cadres d'emplois des adjoints administratifs, adjoints techniques, adjoints d'animation, opérateurs des activités physiques et sportives, agents sociaux, ATSEM, agents de maîtrise.

- pour la catégorie B : (et sous réserve que l'indice Brut soit inférieur ou égal à 380):
    - grade de rédacteur principal de 2ème classe (échelons 1 à 4 )
    - grade de rédacteur (jusqu'au 5ème échelon inclus)      
    - grade d'éducateur principal de 2ème classe des activités physiques et sportives, du 1er au 4ème échelons inclus
    - grade d'éducateur des activités physiques et sportives (jusqu'au 5ème échelon inclus)   
    - grade d'animateur principal de 2ème classe, du 1er au 4ème échelons inclus
    - grade d'animateur (jusqu'au 5ème échelon inclus)
   

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Le calcul de l'IAT

  • L'enveloppe :

A chaque grade correspond un montant de référence annuel indexé sur la valeur du point de la fonction publique.
Une enveloppe annuelle par grade pourra alors être dégagée au niveau de chaque collectivité par l'assemblée délibérante. Son montant sera le calcul du produit du montant de référence par le nombre d'agent du grade et par un coefficient compris entre 1 et 8.

Remarque :
Le coefficient 8 est un coefficient plafond. Le coefficient 1, pour la fonction publique territoriale, n'est pas un coefficient plancher.

  • L'IAT individuelle :

Lorsqu'elle sera amenée à calculer les enveloppes de l'IAT, l'assemblée délibérante pourra également décider librement des critères qui devront présider au versement des indemnités individuelles et en fixer la périodicité.
Il appartiendra alors à l'autorité territoriale de procéder par arrêté aux attributions personnelles.
En toute hypothèse, à titre individuel aucun agent ne pourra percevoir une IAT d'un montant supérieur à huit fois le montant de référence annuel.

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Cumul

Le versement de l'IAT est compatible avec celui d'IHTS mais incompatible, bien entendu avec celui des IFTS (indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires).

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Exemple

Exemple d'un calcul sur une base de 9 adjoints techniques de 2ème classe :

Enveloppe annuelle :

    Montant de référence annuel voté par l'assemblée
    délibérante X nombre de bénéficiaires potentiels X
    coefficient compris entre 1 et 8.

Avec : Montant de référence*1 : 443.50 euros,  coefficient retenu : 5
L'Enveloppe annuelle est donc de : 443.50 X 9 X 5 = 19 957.50 euros

Répartition individuelle :

    3 agents d 'entretien coefficient 8 = 10 644 euros
    4 agents d 'entretien coefficient 5 = 8 870 euros
    1 agent d 'entretien coefficient 1 = 443.50 euros

 

*1 : exemple avec un montant de référence en vigueur au 01/10/2008

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