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Permanences

 

Références :

Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Décret n° 2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou à la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Arrêté du 14 avril 2015 fixant les taux de l'indemnité de permanence aux ministères chargés du développement durable et du logement.

Définition :

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

La permanence ouvre droit soit à une indemnité, soit à un repos compensateur.

Agents potentiellement concernés :

Contrairement aux dispositions antérieures, qui ne concernaient que trois cadres d’emplois,
Peuvent être concernés :
•    les stagiaires,
•    les titulaires (toutes filières confondues),
•    les non titulaires (si une délibération le prévoit).

Sont exclus :
•    les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service,
•    les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d’un emploi administratif de direction.

Procédure :

L’article 9 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 précise que :
«L’organe délibérant détermine également après avis du Comité Technique compétent, les autres situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte (permanence)».

Le comité technique paritaire (local ou départemental) doit émettre un avis préalable à la mise en place des permanences au niveau des collectivités concernées (organisation, compensation, emplois concernés). L’organe délibérant de la collectivité, après cet avis, met en place effectivement le régime. 

Paiements et récupération des permanences :

Toutes filières sauf technique :

Permanence

Indemnité  

Récupération

Demi-journée du samedi

22,50 €

Heures de permanence + 25 %

Samedi

45,00 €

Heures de permanence + 25 %

Demi-journée du dimanche ou jour férié

38,00 €

Heures de permanence + 25 %

Dimanche ou jour férié

76,00 €

Heures de permanence + 25 %

Filière technique :

Le montant de l'indemnité de permanence est fixé à trois fois celui de l'indemnité d'astreinte d'exploitation définie au 1° de l'article 2 de l'arrêté du 14 avril 2015 susvisé.
La majoration de 50 % prévue à l'article 3 de ce même arrêté, lorsque l'agent est prévenu de la permanence pour une période donnée moins de 15 jours francs avant le début de cette période, s'applique à la présente indemnité.

Permanence

Indemnité

Semaine complète

477,60 €

Samedi ou journée de récupération

112,20 €

Dimanche ou jour férié

139,65 €

Nuit en semaine

32,25 € / nuit
(25,80 € si l'astreinte est inférieure à 10 heures)

Du vendredi soir au lundi matin

348,60 €

Concernant les récupérations, la réglementation ne prévoit pas les conditions dans lesquelles les périodes de permanence qui ne sont pas indemnisées peuvent donner lieu à une compensation en temps.

Divers :

Lorsqu’il y a versement d’indemnités, celles-ci sont :

•    soumises à la CGS et la CRDS et éventuellement au 1 % de solidarité et au RAFP pour les agents CNRACL;
•    aux cotisations de droit commun du régime général et à l’IRCANTEC pour les autres.