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Généralités :

Pour les fonctionnaires territoriaux, elle vient d'être recadrée par le décret n° 2006-779 du 3 juillet 2006, portant attribution de la nouvelle bonification à certains personnels territoriaux et le décret n° 2006-780 du 3 juillet 2006, document ayant le même objet mais concernant ceux travaillant dans des zones à caractère sensible

A compter du 1er août 2006, la NBI (la réglementation rejoint ici la jurisprudence) est attribuée au regard de l'exercice de certaines fonctions. Le décret n° 91-711 du 24 juillet 1991 est abrogé.

La NBI se concrétise par l’attribution d’un certain nombre de points majorés, la somme mensuelle que représente ce nombre de points devenant un complément de salaire.

Elle est versée à certains agents à raison de leurs fonctions comportant une responsabilité ou une technicité particulière souvent dans un type de collectivité précis. Le détail des fonctions et des points de bonification indiciaire figure aux annexes des deux décrets (voir liens ci-dessus).

L’attribution est de droit et s’effectue par voie d’arrêté. Elle cesse lorsque l’agent n’exerce plus ses fonctions (sous réserve de ce qui sera dit plus loin sur les congés).

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Bénéficiaires :

Seuls sont concernés les agents titulaires ou stagiaires à temps complet ou non complet qui remplissent les critères d’attribution.

Incidence de la NBI sur la rémunération

L’effet immédiat est bien entendu de voir apparaître sur le bulletin de salaire de l’agent une ligne supplémentaire : nombre de points X valeur du point = …… euros.

Parallèlement à ceci, la NBI :

  • est prise en compte pour le calcul du supplément familial et lorsqu’elle existe encore, de l’indemnité de résidence ;
  • entre une ligne de compte dans le calcul des primes ou indemnités fixées en pourcentage du traitement (à l’exception de certaines primes, prises en compte pour le calcul de la pension).
  • entre de ce fait en compte dans le calcul des IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires).

Dernier point dans ce domaine : la NBI suit le sort du temps de travail (proratisation pour les temps non complet ; application des règles classiques pour les agents à temps partiel : pourcentage exact sauf pour les 6/7ième du 80 % et les 32/35ième du 90 %).

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Incidence de la NBI sur la retraite

La NBI ouvre droit à un supplément de pension. Pour les agents CNRACL, ce supplément s’obtient en prenant 2 % de la moyenne annuelle de la NBI perçue multipliée par la durée de perception exprimée en annuités liquidables (et, éventuellement, deux cachets d’aspirine).

Cotisations

  • régime général :
    la NBI est soumise aux cotisations et contributions de droit commun (sécurité sociale et IRCANTEC)

  • régime spécial CNRACL :
    même phénomène, sauf pour ce qui concerne l’ATI (0.50 %).

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Incidence des congés sur le versement de la NBI

La NBI est maintenue dans les mêmes propositions que le traitement pendant :

  • les congés annuels
  • les congés bonifiés
  • les congés de maladie ordinaire
  • les congés de longue maladie tant que l’agent n’a pas été remplacé dans ses fonctions
  • les congés de maternité ou d’adoption
  • les congés pour accident de service.

Elle cesse, par contre, d’être versée, lorsqu’un agent se trouve en congé de longue durée.

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Cumul de NBI

Le cumul de NBI n’est pas possible : lorsqu’un agent est susceptible de bénéficier de la NBI à plus d’un titre, il perçoit celle qui est la plus avantageuse.

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