VI Astreintes et permanence

(cette note complète celle du 26 août 2005)

Le paiement ou la compensation des astreintes et des permanences viennent d’être précisées par le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005.

Définitions

L’astreinte est une période « pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration, la durée de cette intervention étant considérée comme du travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail ».

La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel, ou un lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, un dimanche ou lors d’un jour férié.

Remarque : durant une période d’astreinte ou une période de permanence un agent peut être donc amené à intervenir.

Agents potentiellement concernés

Contrairement aux dispositions antérieures, qui ne concernaient que trois cadres d’emplois,

Peuvent être concernés :

• les stagiaires,
• les titulaires (toutes filières confondues),
• les non titulaires.

Sont exclus :

• les agents bénéficiant d’un logement par nécessité absolue de service,
• les agents qui perçoivent une bonification indiciaire au titre d’un emploi administratif de direction.

Procédure

Le comité technique paritaire (local ou départemental) doit émettre un avis préalable à la mise en place des astreintes et des permanences au niveau des collectivités concernées (organisation, compensation, emplois concernés).

L’organe délibérant de la collectivité, après cet avis, met en place effectivement le régime.