Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)

Le principe :
La loi n°92-108 du 03/02/1992 donne aux élus locaux la possibilité d'opter pour le prélèvement à la source de l'impôt sur leurs indemnités de fonctions.
Dans le cas où l'élu n'exerce qu'un seul mandat, la Retenue à la Source doit être prélevée par la collectivité, avec la même périodicité que le versement de l'indemnité.
Dans le cas où l'élu exerce plusieurs mandats locaux, une seule collectivité est chargée de prélever la Retenue à la Source pour l'ensemble des indemnités versées.
L'élu choisit la collectivité qui effectue le prélèvement, sachant qu'en cas de périodicités différentes (ex: 1 indemnité mensuelle + 1 indemnité trimestrielle), la Retenue à la Source doit être prélevée au même rythme que l'indemnité dont la périodicité est la plus courte, (ici mensuelle).
La circulaire du 31 janvier 2008 du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pour objet le rappel du régime d'imposition à l'impôt sur le revenu des indemnités de fonction des élus locaux.
L'instruction N°08-007-A2-M0-P-R du 11 février 2008  rappelle les règles d'application de la retenue à la source.

Une note d'information du 8 juin 2010 rappelle les modalités d'application de la RAS aux titulaires de mandats locaux nouvellement élus ou réélus au cours de l'année 2010.

Une note de service du 12 janvier 2011 précise le régime fiscal de la participation des collectivités aux régimes de retraite facultatifs par rente spécifiques aux élus locaux

Notre outil de Calcul :
En choisissant ci-dessous l'année et la périodicité de versement de l'indemnité principale, vous allez pouvoir simuler le calcul de la Retenue à la Source :

- Indemnité versée mensuellement en 2012

- Indemnité versée mensuellement en 2011

- Indemnité versée mensuellement en 2010
- Indemnité versée mensuellement en 2009
- Indemnité versée mensuellement en 2008

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