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Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)

  • A compter du 1er janvier 2017, la Retenue à la Source des Elus locaux est supprimée :

L'article 10 de la loi de finances pour 2017supprime la retenue à la source spécifique à laquelle sont soumises les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et la remplace par une imposition de droit commun en traitement et salaires en maintenant une règle d'assiette favorable garante de la valorisation de l'investissement des élus locaux.

Retrouvez ici la note du 12 janvier 2017 de la Direction Générale des Finances Publiques.

  • Déclaration de revenus 2016 :

Les services de l’AMF ont rédigé une note pour alerter les élus locaux qui ont perçu des indemnités de fonction en 2016 sur ce qu’ils doivent faire dans leur déclaration de revenus.

Le document fiscal 2041 GI est particulièrement destiné aux élus qui ont choisi l’imposition par le biais de l’impôt sur le revenu des indemnités perçues en 2016.

Télécharger la note de l'AMF (14/04/2017)
Télécharger le document fiscal 2041 - GI (24/04/2017)

 

 Retrouver ici à notre outil de calcul de la retenue à la source, (pour les années 2013 à 2016)