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Calcul de la Retenue à la Source des Elus Locaux (RAS)

  • A compter du 1er janvier 2017, la Retenue à la Source des Elus locaux est supprimée :

L'article 10 de la loi de finances pour 2017supprime la retenue à la source spécifique à laquelle sont soumises les indemnités de fonction perçues par les élus locaux et la remplace par une imposition de droit commun en traitement et salaires en maintenant une règle d'assiette favorable garante de la valorisation de l'investissement des élus locaux.

 

 Retrouver ici à notre outil de calcul de la retenue à la source, (pour les années 2013 à 2016)