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Couverture sociale des élus locaux et affiliation au Régime Général de la Sécurité Sociale

Le principe :

L'article 18 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et le décret n°2013-362 du 26 avril 2013 sont venus modifier le régime de couverture sociale des élus locaux.

La circulaire interministérielle n° DSS/5B/DGCL/2013/193 du 14 mai 2013 en précise les modalités d'application.

A compter du 1er janvier 2013, certaines de leurs indemnités sont soumises aux cotisations du Régime Général si leur montant cumulé excède la moitié du plafond de Sécurité Sociale, soit 1543 € brut par mois pour 2013.

Quelles sont les indemnités concernées :

Sont concernées les indemnités des élus des collectivités territoriales dans lesquelles s'applique le régime général de sécurité sociale, (communes, départements, régions et certaines collectivités d'outre mer), ainsi que celles des délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, (communautés urbaines, communautés d'agglomération, communautés de communes, syndicats intercommunaux, ...).

Les indemnités versées par les autres établissements publics, (non mentionnés dans la loi), comme les CDG, le CNFPT, les OPHLM, les EHPAD, etc, ne sont donc pas concernées... 


Le seuil d'assujettissement :

Les indemnités détaillées ci-dessus sont soumises à cotisations si leur montant brut total est supérieur à la moitié du plafond de la Sécurité Sociale, soit 1543 € /mois en 2013.
En cas de cumul de mandat, il sera donc nécessaire que l'élu informe ses différentes collectivités du montant total perçu afin qu'elles soient en mesure d'apprécier s'il y a lieu ou non d'appliquer ces dispositions.

Toutefois, conformément aux dispositions de l’article L. 382-31 modifié du code de la Sécurité Sociale, les indemnités de fonction perçues par certains élus, limitativement listés (voir ci-dessous), sont assujetties aux cotisations de sécurité sociale dès lors qu’ils ont cessé toute activité professionnelle pour l’exercice de leur mandat et qu’ils ne relèvent plus, à titre obligatoire, d’un régime de sécurité sociale.

Sont visés :

  • les maires, quel que soit le nombre d’habitants de la commune,
  • les adjoints au maire des communes de 20 000 habitants au moins (L 2123-9 du CGCT)
  • les présidents ou les vice- présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil général (L3123-7 du CGCT)
  • le président ou les vice-présidents ayant délégation de l’exécutif du conseil régional (L4135-7 du CGCT)
  • les membres et président du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Corse (L 4422-22 du CGCT)
  • les membres du conseil de la communauté de communes (L 5214-8 du CGCT)
  • les membres du conseil de la communauté urbaine (L 5215-16 du CGCT)
  • les membres du conseil de la communauté d’agglomération (L 5216-4 du CGCT)

 

La base de cotisation :

Si le seuil d'assujettissement est dépassé, chaque collectivité va devoir soumettre l'indemnité aux cotisations du Régime Général, (mêmes taux que les agents non-titulaires, voir barèmes ici).

Attention : comme cela était déjà le cas concernant la cotisation IRCANTEC, si le montant total des indemnités dépasse le seuil de la Sécurité Sociale, les cotisations au Régime Général seront scindées en 2 tranches, A et B.
Dans ce cas, et si l'élu exerce plusieurs mandats, chaque collectivité devra appliquer les 2 tranches au prorata de l'indemnité qu'elle verse.

A noter également que les bases de cotisation au Régime Général et à l'IRCANTEC pourront être différentes puisque certaines indemnités de fonctions (établissements publics), n'entrent pas dans le cadre de ce nouveau dispositif...

Impact sur le calcul de la retenue à la source :

Ces nouvelles cotisations venant réduire le net imposable, la base de calcul de la retenue à la source sera donc revue à la baisse.

D'autres précisions ici :

- Lettre circulaire de l'ACOSS sur la loi de financement de la SS pour 2013, (voir page 30),