Vous êtes ici : Rémunération > DIF des élus locaux

Le droit individuel à la formation des élus locaux

Depuis le 1er janvier 2016 les élus locaux bénéficient d’un nouveau droit individuel à la formation (DIF) qui vise à améliorer leur formation, tant dans le cadre de l’exercice du mandat qu’en vue de leur réinsertion professionnelle.

Ce dispositif ne se substitue pas aux formations proposées par la collectivité et relève d’une démarche personnelle de l’élu.


Quels élus sont concernés par le DIF ?

Sont concernés par le DIF tous les élus siégeant dans une assemblée municipale, intercommunale, départementale ou régionale, y compris ceux ne percevant pas d’indemnités de fonction.


Comment se comptabilise le DIF ?

Deux modalités de calcul se succèdent :

  • Calcul en heure du 1er janvier 2016 au 21 janvier 2021, à raison de 20 heures par an sur toute la durée du mandat,
  • Calcul en euros à compter du 22 janvier 2021 (modalités de calcul seront fixées par décret).

Les élus locaux peuvent utiliser « en heure » leur DIF détenu « en heure » jusqu’au 22 juillet 2021.


Quelles sont les formations éligibles ?

Deux types de formations sont éligibles au titre du DIF:

  • les formations relatives à l’exercice du mandat dispensées par un organisme agréé par le ministère de l’intérieur ;
  • les formations contribuant à la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.

Quelles démarches sont à entreprendre pour mobiliser son DIF ?

La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative de chacun des élus.

Deux mois au moins avant la tenue de la formation pour laquelle il souhaite utiliser son DIF, l’élu doit adresser à la Caisse des Dépôts et Consignations une demande de financement DIF-élus avec :

Les frais de déplacement et de séjour sont remboursés à l’élu par la Caisse des Dépôts et Consignations, sur présentation d’un état de frais, dans les conditions prévues pour les agents publics en mission.


Comment est financé le DIF ?

Le fond de financement et de gestion du DIF est alimenté par une cotisation obligatoire annuelle prélevée sur le montant brut des indemnités de fonction versées aux élus des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, des départements et des régions.

L’assiette et le taux de cotisation est fixé à 1% du montant brut annuel des indemnités de fonction, incluant, pour les élus municipaux, les différentes majorations votées en fonction des caractéristiques de la commune d’élection.

Précomptées mensuellement par la collectivité ou l’EPCI, cette cotisation est reversée annuellement à la Caisse des Dépôts et Consignations.


Textes de références :

-Loi n°2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat (1)

-Décret n°2016-870 du 29 juin 2016 relatif aux modalités d’application du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

-Décret n°2016-871 du 29 juin 2016 relatif à la cotisation des élus locaux bénéficiant d’indemnité de fonctions pour le financement du droit individuel à la formation des titulaires de mandats locaux

-Décret n°2017-475 du 3 avril 2017 modifiant certaines dispositions financières relatives au recouvrement des titulaires de mandats locaux

-Loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (1)

-Décret n°2020-942 du 29 juillet 2020 relatif au droit individuel à la formation des élus locaux

-Ordonnance n°2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux

-Arrêté du 29 juillet 2020 fixant le coût horaire maximal des frais pédagogique exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

-Arrêté du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux

-Article L2123-12-1 du Code Général des Collectivités territoriales