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 Retour sur l'édition 2017 à Montbeton

 

Supports de présentation de la journée :

 

Réponses aux questions posées par SMS :

- Comment se matérialise le registre du PACS ? Doit-on acheter ce registre ? Ou bien notre logiciel permet cette édition ?
Lorsqu’une commune est informatisée il n’y a pas de registre de PACS à éditer. Par contre, si la collectivité n’a pas de logiciel pour le gérer alors elle doit créer un registre de PACS avec des feuilles numérotées puis le relier comme un registre d’état civil (arrêté du 20/11/2017).
 
- Où peut-on se procurer les dossiers PACS à remettre aux administrés ?
Les formulaires sont disponibles sur ce lien ou dans les logiciels.
 
- Existe-t-il un site officiel où l'on peut signaler les mails frauduleux ?
 Oui, on peut signaler tout agissement frauduleux sur www.internet-signalement.gouv.fr.
  
- La convention de PACS peut être signée au jour du dépôt du dossier et non du jour du pacs ?
Je pense que oui mais cela ne veut pas dire que les partenaires sont pacsés. Il faut d’abord étudier les pièces fournies et faire les vérifications nécessaires.
 
- Un taux foyer signifie qu’un seul des partenaires du foyer sera prélevé ?
Non, les 2 membres du foyer seront prélevés au même taux sauf s'ils ont opté pour un taux individualisé ou non individualisé (neutre).