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Le Référent Déontologue, Laïcité et Lanceurs d’alerte

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée pour les agents exerçant dans la fonction publique le droit de consulter un référent déontologue.

Il s'agit d'une nouvelle mission que les centres de gestion exercent pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire, et à titre facultatif pour le compte des collectivités non affiliées ayant adhéré au « socle commun de compétences ».

Qui est le référent déontologue ?

Le CDG82 a choisi de mutualiser les fonctions de référent déontologue avec les CDG09, CDG31, CDG46 et CDG81. Cette démarche garantit, outre une rationalisation des coûts, la neutralité et l’impartialité attendue dans l’exercice de cette mission obligatoire pour les centres de gestion.

A été désigné pour assurer cette fonction de référent déontologue, Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel.

Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. 


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Qui peut saisir le référent déontologue ?

Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité ou un établissement public local du département du Tarn-et-Garonne.

L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels. 


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Quand le consulter ?

  •  Questions relatives au respect des obligations et des principes déontologiques :
    •  Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux agents demandeurs tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général ;
    • Le respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité ;
    • L’obligation de neutralité ;
    • La prévention des conflits d’intérêts ;
    • Le cumul d’activités ou l’exercice d’activités dans le secteur privé en cas de départ de la fonction publique ;
    • Le respect du secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle ;
    • Le devoir d’obéissance hiérarchique ;
    • Le principe d’égal traitement des personnes ;
    • La déclaration de gestion du patrimoine.

Lorsqu'il constate un manquement aux principes énoncés ci-dessus, le référent déontologue en informe l'agent concerné. Il fait part à l'agent de toutes préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs.

Important : il est rappelé que le référent déontologue n’est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, à l’organisation des services, ou au temps de travail.

  • Questions relatives à la laïcité :

Le référent déontologue apportera des conseils en matière de laïcité aux agents dans l’exercice de leurs fonctions et pourra être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique de ce principe.

  • Questions relatives aux lanceurs d’alerte :

Tout agent territorial ou collaborateur occasionnel du service public peut révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont il a eu personnellement connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’alerte devra notamment porter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délit, de conflit d’intérêts ou de représenter une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

  •  Rappel :
    • Sont soumis à l’obligation de mettre en place la procédure de recueil des signalements :
    • Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ;
    • Les communes de plus de 10 000 habitants ;
    • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
    • Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.


Toutefois, au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation, toute collectivité territoriale ou tout établissement public territorial peut souhaiter s'inscrire dans une telle démarche.

Le référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte du CDG82 est accessible par les agents des collectivités et établissements publics du département du Tarn-et-Garonne, ainsi que par leurs collaborateurs occasionnels, sous réserve que la structure pour laquelle ils travaillent ou à laquelle ils collaborent ait adhéré au service. 


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Comment le saisir ?

Le référent déontologue doit être saisi par écrit, en complétant le formulaire téléchargeable ici, et en le renvoyant :

  • Soit par courrier dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL » à l’adresse suivante :

A l’attention de Monsieur le Référent Déontologue
CDG82

23, boulevard Vincent Auriol
82 000 MONTAUBAN

Important : il est rappelé que l’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique de l’agent ne sera pas informé de la saisine ni des réponses apportées.


Pour en savoir plus :

* Plaquette « Le référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte »

* Guide de l’ANDCDG – La déontologie dans la fonction publique territoriale


Textes de références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 25 et 28 bis modifié

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 6

Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de Laïcité dans la Fonction Publique

Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

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