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Le Référent Déontologue, Laïcité et Lanceurs d’alerte

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires crée pour les agents exerçant dans la fonction publique le droit de consulter un référent déontologue.

Il s'agit d'une nouvelle mission que les centres de gestion exercent pour le compte des collectivités affiliées à titre obligatoire, et à titre facultatif pour le compte des collectivités non affiliées ayant adhéré au service.

Qui est le référent déontologue ?

Le CDG82 a choisi de mutualiser les fonctions de référent déontologue avec les CDG09, CDG31, CDG46 et CDG81. Cette démarche garantit, outre une rationalisation des coûts, la neutralité et l’impartialité attendue dans l’exercice de cette mission obligatoire pour les centres de gestion.

A été désigné pour assurer cette fonction de référent déontologue, Monsieur Claude BEAUFILS, administrateur territorial en retraite, ayant exercé des fonctions de direction générale et ayant achevé sa carrière de magistrat en qualité de conseiller auprès de la Chambre Régionale des Comptes.

Le référent déontologue est soumis à l'obligation de secret professionnel.

Il assure de manière indépendante et impartiale le traitement des saisines. 


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Qui peut saisir le référent déontologue ?

1/ Tout agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) qui exerce ses fonctions dans une collectivité ou un établissement public local du département du Tarn-et-Garonne.

L'autorité territoriale de l'agent ne sera pas informée de la saisine. Toutes les questions et réponses apportées, ainsi que les différents échanges avec l'agent sont confidentiels.

2/ La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a instauré depuis le 1er février 2020, la possibilité pour l'autorité hiérarchique de saisir pour avis le référent déontologue, préalablement à sa décision dans certains cas.


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Quand le consulter ?

1/ Les agents peuvent consulter le référent déontologue sur les questions relatives :

  •  Au respect des obligations et des principes déontologiques :
    •  Le référent déontologue a pour mission d’apporter aux agents demandeurs tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques mentionnés par le statut général ;
    • Le respect des obligations de dignité, impartialité, intégrité et probité ;
    • L’obligation de neutralité ;
    • La prévention des conflits d’intérêts ;
    • Le cumul d’activités ou l’exercice d’activités dans le secteur privé en cas de départ de la fonction publique ;
    • Le respect du secret professionnel et l’obligation de discrétion professionnelle ;
    • Le devoir d’obéissance hiérarchique ;
    • Le principe d’égal traitement des personnes ;
    • La déclaration de gestion du patrimoine.

Lorsqu'il constate un manquement aux principes énoncés ci-dessus, le référent déontologue en informe l'agent concerné. Il fait part à l'agent de toutes préconisations nécessaires pour lui permettre de se conformer à ses devoirs.

Important : il est rappelé que le référent déontologue n’est pas compétent pour répondre aux questions relatives au déroulement de carrière, à l’organisation des services, ou au temps de travail.

  • A la laïcité :

Le référent déontologue apportera des conseils en matière de laïcité aux agents dans l’exercice de leurs fonctions et pourra être sollicité sur des questions portant sur le respect et la mise en œuvre pratique de ce principe.

  • Aux lanceurs d’alerte :

Tout agent territorial ou collaborateur occasionnel du service public peut révéler ou signaler, de manière désintéressée et de bonne foi, certains faits dont il a eu personnellement connaissance dans l’exercice de ses fonctions.

L’alerte devra notamment porter sur des faits susceptibles d’être qualifiés de crime ou de délit, de conflit d’intérêts ou de représenter une menace ou un préjudice grave pour l’intérêt général.

Rappel : cette mission concerne exclusivement :

  • Les régions et départements ainsi que les établissements publics en relevant ;
  • Les communes de plus de 10 000 habitants ;
  • Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre regroupant au moins une commune de plus de 10 000 habitants ;
  • Les autres personnes morales de droit public d’au moins 50 agents.


Toutefois, au-delà des acteurs publics soumis à cette obligation, toute collectivité territoriale ou tout établissement public territorial peut souhaiter s'inscrire dans une telle démarche.

2/ En outre, depuis le 1er février 2020, la loi de transformation de la fonction publique permet à l’autorité territoriale de saisir le référent déontologue dans les domaines suivants :

  • Le cumul d’activités pour la création ou reprise d’entreprise : en cas de doute sérieux sur la compatibilité du projet avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant la demande de l’agent ;
  • La reprise d’une activité privée après un départ temporaire ou définitif de la fonction publique territoriale : en cas de doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des trois années précédant le début de cette activité.

Toutefois, lorsque cette demande émane d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel occupant un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat, l'autorité hiérarchique soumet cette demande à l'avis préalable de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).

  • La réintégration d’un fonctionnaire ou la nomination d’une personne qui exerce ou a exercé au cours des trois dernières années une activité privée lucrative : en cas de doute sérieux sur la compatibilité avec les fonctions exercées précédant l’entrée en fonction par la personne dont la nomination ou la réintégration est envisagée, pour un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient, mentionné sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat.

Lorsque l'avis du Référent déontologue ne permet pas de lever ce doute, l'autorité hiérarchique saisit la HATVP.


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Comment le saisir ?

Le référent déontologue doit être saisi par écrit, en complétant le formulaire téléchargeable ici, et en le renvoyant :

  • Soit par courrier dans une enveloppe portant la mention « CONFIDENTIEL » à l’adresse suivante :

A l’attention de Monsieur le Référent Déontologue
CDG82
23, boulevard Vincent Auriol
82 000 MONTAUBAN

Important : il est rappelé que l’autorité territoriale ou le supérieur hiérarchique de l’agent ne sera pas informé de la saisine ni des réponses apportées.


Pour en savoir plus :

* Plaquette à destination des agents « Le référent déontologue, laïcité, lanceurs d’alerte »

* Guide de l’ANDCDG – La déontologie dans la fonction publique territoriale


Textes de références :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983, article 25 et 28 bis modifié

Loi n°2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires

Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 (dite loi Sapin 2) relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, article 6

Circulaire ministérielle du 15 mars 2017 relative au respect du principe de Laïcité dans la Fonction Publique

Décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique

Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat

Circulaire du 19 juillet 2018 relative à la procédure de signalement des alertes émises par les agents publics dans le cadre des articles 6 à 15 de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, et aux garanties et protections qui leur sont accordées dans la fonction publique

Décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique


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