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Le COMITÉ MÉDICAL
   pour les collectivités affiliées au CDG82

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le Centre de Gestion de Tarn et Garonne assure désormais le secrétariat du Comité Médical Départemental pour ses collectivités affiliées.


Le rôle du Comité Médical :

Le Comité Médical est une instance médicale consultative, que l’autorité territoriale doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans les cas prévus par le statut (cf liste des cas de saisine).
L’avis du Comité Médical ne fait que préparer la décision prise par l’autorité territoriale. 


La composition du Comité Médical :

En dépit du transfert du secrétariat du Comité Médical au Centre de Gestion, l'instance continue d’être placée auprès du Préfet compétent pour fixer les dates des séances (communes au département) et désigner les membres, parmi les praticiens figurant sur la liste des médecins agréés du département. Pour chacun de ces membres, il est désigné un ou plusieurs suppléants. Le (ou la) président(e) est désigné(e) par les membres titulaires et suppléants du Comité.

Le Comité Médical est composé de :
- deux médecins généralistes (dont l’un assure la présidence),
- un médecin spécialiste de l’affection dont est atteint le fonctionnaire concerné.


Quels sont les agents concernés par le Comité Médical :

Conformément au décret n°87-602, le Comité Médical Départemental est compétent à l’égard :
     - des fonctionnaires territoriaux (stagiaires et titulaires) en activité ;
     - des fonctionnaires détachés auprès d’une collectivité ;
     - des agents contractuels de droit public.

Le Centre de Gestion 82 assure le secrétariat du Comité Médical pour les agents des collectivités et établissements du département qui lui sont affiliés.


Quelle est la procédure à suivre pour les collectivités :

1- Les collectivités sont invitées à saisir le Comité Médical en constituant un dossier comprenant :
- le formulaire de saisine (sélectionner l’ensemble des questions à poser au Comité) ;
- la copie de la demande écrite de l’agent ;
- le certificat médical détaillé du médecin traitant indiquant la pathologie « sous pli confidentiel » et attestant que l’état de santé de l’agent justifie la demande.

2- Dès réception du dossier, le secrétariat du Comité Médical :- s’assure qu’il peut être soumis à examen du Comité Médical ;
- engage une expertise auprès d’un médecin agréé en adressant :
- un courrier faisant état des questions posées par la collectivité au médecin,
- un courrier demandant à l’agent de prendre contact avec ce médecin agréé et l’informant de ses droits (communication du dossier, possibilité de faire entendre le médecin de son choix, la ou des voies de recours possibles devant le Comité Médical Supérieur…)

Il est à noter que les honoraires, frais médicaux et frais de transport sont à la charge de la collectivité.

3- La séance du Comité Médical se tient une fois par mois (à l'exception du mois d'août) dans les locaux de la D.D.C.S.P.P, ainsi :
- le procès-verbal de la séance est adressé à l’autorité territoriale ;
- l’autorité territoriale prend sa décision, et communique l’avis au fonctionnaire à sa demande.

L’autorité territoriale doit informer le secrétariat du Comité Médical lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis du Comité Médical.

4 - L’agent a la possibilité d’exercer un recours :
Un fonctionnaire peut faire appel d’une décision prise après avis du Comité Médical. Il subira alors une nouvelle expertise auprès d’un autre médecin agréé selon la même procédure. Ce n’est qu’après ce deuxième examen, et avis rendu par les membres du Comité Médical, que l’agent ou l’employeur pourra éventuellement saisir le Comité Médical Supérieur par l'intermédiaire du secrétariat du Comité Médical.

 

Schéma récapitulatif de la procédure à suivre :



A qui les agents des collectivités peuvent-ils s'adresser :

Tout agent a droit à accéder à son dossier :
- pour la partie administrative, l’agent doit s’adresser à sa collectivité ;
- pour la partie médicale, l’agent doit adresser une demande écrite au secrétariat du Comité Médical qui transmettra une copie des pièces au médecin traitant désigné par l’agent.

Les agents qui souhaitent obtenir des renseignements sur leur situation sont invités à se rapprocher du service R.H. de leur collectivité ou éventuellement d’une organisation syndicale, (consulter l'annuaire ici).


Contacter le secrétariat du Comité Médical :

Le Centre de Gestion 82 assure désormais le secrétariat du Comité Médical pour ses collectivités affiliées.

Rappel : Les agents qui souhaitent obtenir des renseignements sur leur situation sont invités à se rapprocher de leur collectivité ou d’une organisation syndicale.

Vos contacts :

  • Conseil statutaire sur les instances médicales :
    • Marlène DELFAU (responsable du secrétariat)
    • Lise DESMETTRE
    • Coralie PAPY
  •  Secrétariat administratif des dossiers :
    • Denise LOUIS
    • Sophie GLINKOWSKI

Téléphone : 05.63.21.62.00
Télécopie :   05 40 00 70 68


Saisir le Comité Médical :

Vous devez transmettre votre saisine au CDG82 à l’aide du formulaire téléchargeable ici, accompagné des pièces justificatives et le cas échéant de l'Attestation de reclassement.

Le dossier de saisine doit être transmis sous « pli confidentiel » au :

Secrétariat du Comité Médical
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne
23, boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN