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 Commission de réforme - Calendrier prévisionnel 2019

Dates limites de réception
 des saisines au Centre
(sous pli confidentiel par courrier)

Dates des réunions

11 janvier

30 janvier

8 février

27 février

22 mars

11 avril

10 mai

29 mai

11 juin

28 juin

23 septembre

10 octobre

22 novembre

11 décembre



Ce calendrier est susceptible de modifications.

Les dossiers doivent parvenir complets (formulaire de saisine, expertises médicales, demande de l'agent ...) au secrétariat du Centre de Gestion à la date limite de saisine. Passé ce délai, les dossiers seront obligatoirement reportés à la séance suivante.