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 Commission de réforme - Calendrier prévisionnel 2019

Dates limites de réception
 des saisines au Centre
(sous pli confidentiel par courrier)

Dates des réunions

11 janvier

30 janvier

8 février

27 février



Ce calendrier est susceptible de modifications.

Les dossiers doivent parvenir complets (formulaire de saisine, expertises médicales, demande de l'agent ...) au secrétariat du Centre de Gestion à la date limite de saisine. Passé ce délai, les dossiers seront obligatoirement reportés à la séance suivante.