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 Commission de réforme - Calendrier prévisionnel 2017

Dates limites de réception
 des saisines au Centre
(sous pli confidentiel par courrier)

Dates des réunions

20 janvier

8 février

17 mars

5 avril

28 avril

17 mai

16 juin 

5 juillet

15 septembre

4 octobre

24 novembre

13 décembre



Ce calendrier est susceptible de modifications en raison de contraintes professionnelles non programmées à ce jour.

Les dossiers doivent parvenir complets (formulaire de saisine, expertises médicales, demande de l'agent ...) au secrétariat du Centre de Gestion à la date limite de saisine. Passé ce délai, les dossiers seront obligatoirement reportés à la séance suivante.