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 Commission de réforme - Calendrier prévisionnel 2018

Dates limites de réception
 des saisines au Centre
(sous pli confidentiel par courrier)

Dates des réunions

12 janvier

31 janvier

23 février

14 mars

11 mai

30 mai

15 juin

4 juillet

7 septembre

26 septembre

23 novembre

12 décembre



Ce calendrier est susceptible de modifications en raison de contraintes professionnelles non programmées à ce jour.

Les dossiers doivent parvenir complets (formulaire de saisine, expertises médicales, demande de l'agent ...) au secrétariat du Centre de Gestion à la date limite de saisine. Passé ce délai, les dossiers seront obligatoirement reportés à la séance suivante.