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 Commission de réforme - Calendrier prévisionnel 2021

Dates limites de réception
 des saisines au Centre
(sous pli confidentiel par courrier)

Dates des réunions

19 février

10 mars

26 mars

14 avril

30 avril

20 mai

11 juin

01 juillet

10 septembre

01 octobre

29 octobre

19 novembre

26 novembre

17 décembre



Ce calendrier est susceptible de modifications.

Les dossiers doivent parvenir complets (formulaire de saisine, expertises médicales, demande de l'agent ...) au secrétariat du Centre de Gestion à la date limite de saisine. Passé ce délai, les dossiers seront obligatoirement reportés à la séance suivante.