Vous êtes ici : Les Instances consultatives > La Commission de Réforme

La COMMISSION DE REFORME 
   pour les collectivités affiliées au CDG82

Conformément aux dispositions de la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, le Centre de Gestion de Tarn et Garonne assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme Départementale pour ses collectivités affiliées.


Le rôle de la Commission de Réforme :

La Commission de Réforme est une instance médicale consultative et paritaire, que l’autorité territoriale doit obligatoirement saisir avant de prendre sa décision dans les cas prévus par le statut (cf. liste des cas de saisine). L’avis de la Commission de Réforme ne fait que préparer la décision prise par l’autorité territoriale. 


Composition de la Commission de Réforme :

En dépit du transfert du secrétariat au Centre de Gestion, l’instance continue d’être placée auprès du Préfet compétent pour fixer les dates des séances (communes au département) et désigner les membres. Chacun des membres possède deux suppléants. La Commission de Réforme ne peut valablement délibérer que si au moins 4 de ses membres (dont 2 médecins) assistent à la séance.

La Commission de Réforme est composée :
- d’un président, Monsieur Claude JEANJEAN, adjoint au maire de Caussade, qui dirige les délibérations mais ne participe pas au vote,
- de deux praticiens de médecine générale, voire un médecin spécialiste,
- de deux représentants des collectivités,
- de deux représentants du personnel.


Quels sont les agents concernés par la Commission de Réforme :

La Commission  de Réforme est compétente uniquement pour les fonctionnaires affiliés à la CNRACL.

Le Centre de Gestion 82 assure le secrétariat du Comité Médical pour les agents des collectivités du département qui lui sont affiliées.


Quelle est la procédure à suivre pour les collectivités :

1- La collectivité est invitée à saisir la Commission de Réforme une fois qu’elle a réuni l’ensemble des éléments constitutifs du dossier :
A noter : lorsque la demande est à l’initiative de l’agent, l’employeur a 3 semaines pour demander l’inscription à l’ordre du jour. Passé ce délai, l’agent peut faire parvenir directement au secrétariat de la Commission de Réforme un double de sa demande par lettre recommandée avec accusé de réception.

2- Le secrétariat de la Commission de Réforme réceptionne le dossier et :

  • s’assure qu’il peut être soumis à examen de la Commission de Réforme,
  • convoque les membres 15 jours avant la séance :
    • liste des dossiers,
    • références des collectivités employeurs,
    • objet de la demande,
    • note de présentation.
  • informe par courrier le fonctionnaire de la possibilité :
    • de consulter son dossier sur rdv, au secrétariat de la Commission de Réforme (personnellement ou par l’intermédiaire de son représentant) et de consulter la partie médicale par l’intermédiaire de son médecin traitant,
    • d’adresser au secrétariat des observations écrites et des pièces complémentaires,
    • d’être entendu par l’instance et d’y être assisté.
  • informe le médecin de Prévention des dossiers présentés.

3- La Commission de Réforme se réunit tous les 2 mois dans les locaux de la D.D.C.S.P.P  et émet des avis à la majorité des membres présents, faisant l’objet d’un procès-verbal établit en séance et adressé à l’autorité territoriale.

L’autorité territoriale communique l’avis au fonctionnaire (facultatif) et prend sa décision.


La collectivité doit-elle suivre l'avis de la Commission de Réforme  :

La Commission de Réforme est une instance consultative, l’autorité territoriale n’est donc pas obligée de suivre l’avis rendu, sauf en cas d’autorisation de reprise des fonctions à temps partiel thérapeutique suite à un congé pour accident de service ou maladie professionnelle.

En revanche, l’autorité territoriale doit informer le secrétariat de la Commission de Réforme lorsque la décision prise n’est pas conforme à l’avis de la Commission de Réforme.


L'agent peut-il faire un recours  :

Les avis de la Commission de Réforme ne sont pas susceptibles d’un recours contentieux.
Seule la décision de l’autorité territoriale peut être contestée devant le Tribunal Administratif.


A qui incombe le paiement des frais inhérents à la demande :

Les frais de déplacement, les honoraires des médecins, les frais d’examens médicaux (y compris ceux demandés par la Commission de Réforme) sont à la charge de la collectivité employeur.



Contacter le secrétariat de la Commission de Réforme :

Le Centre de Gestion 82 assure désormais le secrétariat de la Commission de Réforme pour ses collectivités affiliées.

Rappel : Les agents qui souhaitent obtenir des renseignements sur leur situation sont invités à se rapprocher de leur collectivité ou d’une organisation syndicale.

Vos contacts :

  • Conseil statutaire sur les instances médicales :
    • Marlène DELFAU (responsable du secrétariat)
    • Lise DESMETTRE
    • Coralie PAPY
  •  Secrétariat administratif des dossiers :
    • Carole DA COSTA
    • Monique TOURLAMAIN

Téléphone : 05.63.21.62.00
Télécopie  :  05 40 00 70 68


Saisir la Commission de Réforme :

Vous devez transmettre votre saisine au CDG82 à l’aide du formulaire téléchargeable ici, accompagné des pièces justificatives et le cas échéant des formulaires suivants :


Le dossier de saisine doit être transmis sous « pli confidentiel » au :
Secrétariat de la Commission de Réforme
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Tarn et Garonne
23, boulevard Vincent Auriol
82000 MONTAUBAN