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Sans titre

Références

Article 100-1 de la loi n°84-53

Articles 19 du décret n°85-397

Type d’autorisation d’absence

Décharges d’Activité de Service (DAS)
sur crédit syndical

Type de réunion

Elles peuvent être définies comme étant l'autorisation donnée à un agent public d'exercer, pendant ses heures de service, une activité syndicale en lieu et place de son activité normale.

Bénéficiaires

Peuvent bénéficier de DAS, les agents titulaires ou non titulaires de droit public (les stagiaires sont donc exclus) désignés par les Organisations Syndicales parmi leurs représentants en activité.

Délais de prévenance

Sans délais

Accord de la collectivité

Les heures de DAS sont accordées mois après mois, sous réserve des nécessités de service.

Durée de l’absence

Le contingent global de DAS est déterminé en fonction du nombre d’électeurs aux différents Comités Techniques du ressort géographique (CT du CDG et CT locaux des collectivités affiliées).
En application du barème fixé à l’article 19
du décret 85-397, ce contingent global a été fixé à 1000 heures par mois,  réparties entre les Organisations Syndicales, à raison, pour l’exercice en cours de :

·         CGT                     : 462 H

·         FO                        : 221,5 H

·         CFCFDT               : 201 H

·         UNSA                   : 64,5 H

·         Snu-ACTE-FSU  : 51,5 H

Les heures non utilisées sur un mois ne peuvent pas être reportées sur le mois suivant.

A la charge de qui ?

Collectivités affiliées au CDG :

Ces autorisations d’absence sont à la charge du Centre de Gestion.

(Voir formulaires ci-dessous)

Collectivités non affiliées au CDG :

Ces autorisations d’absence sont calculées et à la charge de la collectivité employeur.

 

Prise en charge par le Centre de Gestion pour les agents de ses collectivités affiliées

Merci de télécharger, au fur et à mesure de vos besoins, l'état suivant:

DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE DECHARGES D'ACTIVITE DE SERVICE

A retourner complété au Centre, accompagné des pièces justificatives.