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Sans titre

Références

Article 59 1° de la loi n°84-53

Articles 15 et 16 du décret n°85-397

Type d’autorisation d’absence

Autorisations Spéciales d’Absence

Type de réunion

Congrès et réunions des organismes directeurs syndicaux des unions, fédérations ou confédérations de syndicats

Organisations syndicales non représentées au CCFP*

Organisations syndicales représentées au CCFP* et des organisations syndicales internationales

Toute organisation syndicale peut tenir des réunions statutaires ou d’information en dehors de heures de service ou pendant les heures de service (seul peuvent y participer les agents qui ne sont pas en service ou qui bénéficient de l’autorisation spéciale d’absence)

Bénéficiaires

Représentants syndicaux

Délais de prévenance

Les autorisations d’absence pour participer à ces congrès ou réunions doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins 3 jours avant.

Accord de la collectivité

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service

Durée de l’absence

10 jours par an pour un même agent

20 jours par an pour un même agent

A la charge de qui ?

Elles sont à la charge de lacollectivité employeur

*CCFP = Conseil Commun de la Fonction Publique