Références |
Article 100-1 de la loi n°84-53 |
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Type d’autorisation d’absence |
Autorisations
d’Absence |
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Type de réunion |
Elles sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales, autres que : -
les congrès des syndicats nationaux, |
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Bénéficiaires |
Ce sont les représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au Comité Technique |
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Délais de prévenance |
Les agents doivent
adresser leur demande d’autorisation d’absence accompagnée de leur
convocation syndicale à leur employeur au moins trois jours à l’avance. |
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Accord de la collectivité |
Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service |
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Durée de l’absence |
A compter du 1er janvier 2019, le contingent annuel pour les collectivités de moins de 50 agents est calculé par le Centre de Gestion et s’établit comme suit : · CGT : 207 jours · FO : 123 jours · CFDT : 105 jours Les délais de route ne sont pas pris en compte pour le calcul des durées d’autorisations. |
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A la charge de qui ? |
Collectivités de - de 50 agents : Ces autorisations d’absence sont à la charge du Centre de Gestion. (Voir formulaires ci-dessous) |
Collectivités de 50 agents et plus : Ces autorisations d’absence sont calculées et à la charge de la collectivité employeur. |
Prise en charge par le Centre de Gestion pour les agents des collectivités de moins de 50 agents :
- Pour l’autorisation d’absence en elle même, l’agent devra utiliser la
DEMANDE D’AUTORISATION D’ABSENCE SYNDICALE - Pour les remboursements, la collectivité adressera trimestriellement au Centre de Gestion la
DEMANDE DE REMBOURSEMENT D'AUTORISATION D’ABSENCE SYNDICALE
Accompagnée des pièces justificatives demandées. - Remarque : les délais de route ne rentrent pas en ligne de compte dans les calculs des autorisations.