Références

Article 100-1 de la loi n°84-53

Articles 14 et 17 du décret n°85-397

Type d’autorisation d’absence

Autorisations d’Absence
sur crédit syndical

Type de réunion

Elles sont accordées aux représentants syndicaux mandatés pour participer aux congrès ou aux réunions statutaires d’organismes directeurs des organisations syndicales, autres que :

- les congrès des syndicats nationaux,
- les fédérations et confédérations des syndicats,
- les congrès syndicaux internationaux,
- les réunions des organismes directeurs des organisations syndicales internationales de syndicats nationaux des fédérations, des confédérations et des instances statutaires départementales, interdépartementales et régionales,
- les instances paritaires (CAP –CT).

Bénéficiaires

Ce sont les représentants syndicaux désignés par les Organisations Syndicales représentées au Comité Technique

Délais de prévenance

Les agents doivent adresser leur demande d’autorisation d’absence accompagnée de leur convocation syndicale à leur employeur au moins trois jours à l’avance.
La réunion en question doit se dérouler pendant leur temps de travail.

Accord de la collectivité

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service

Durée de l’absence

A compter du 1er janvier 2015, le contingent annuel pour les collectivités de moins de 50 agents est calculé par le Centre de Gestion  et s’établit comme  suit :

·         CGT     : 254 jours

·         FO        : 152 jours

·         CFDT        : 84 jours

A la charge de qui ?

Collectivités de - de 50 agents :

Ces autorisations d’absence sont à la charge du Centre de Gestion.

(Voir formulaires ci-dessous)

Collectivités de 50 agents et plus :

Ces autorisations d’absence sont calculées et à la charge de la collectivité employeur.