Sans titre

Références

Article 6 du décret n°85-397

Type d’autorisation d’absence

Autorisations Spéciales d’Absence

Type de réunion

Les organisations syndicales représentatives sont autorisées à tenir des réunions mensuelles ou trimestrielles, statutaires ou d’information, d’une heure auxquelles peuvent participer les agents pendant leurs heures de service.

Une autorisation Spéciale d’Absence est accordée aux agents qui souhaitent participer, pendant leurs heures de service, à ces réunions.

Les organisations syndicales candidates (sans conditions de représentativité) à un scrutin (campagnes électorales) peuvent organiser des réunions d’information dans la période de 6 semaines précédant le 1er jour du scrutin.

Bénéficiaires

Agents volontaires de la collectivité

Délais de prévenance

Les autorisations d’absence pour participer à ces réunions doivent faire l’objet d’une demande adressée à l’autorité territoriale au moins 3 jours avant.

Accord de la collectivité

Elles sont accordées sous réserve des nécessités de service.

Durée de l’absence

12 heures maximum par année civile, 1 heure de plus pour une campagne électorale, délais de route non compris.

A la charge de qui ?

Elles sont à la charge de la collectivité employeur