Références

Article 59 2° de la loi n°84-53

Article 18 du décret n°85-397

Type d’autorisation d’absence

Autorisations d’Absence des membres des instances

Type de réunion

Ce sont celles prévues à l’article 18 du décret n° 85-397 du 3 avril 1985 qui sont accordées, sur simple présentation de leur convocation ou du document les informant de la réunion de ces organismes, les représentants syndicaux, titulaires et suppléants, appelés à siéger :

- au Conseil Commun de la Fonction Publique,
- au Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale,
- au Centre National de la Fonction Publique Territoriale,
- au sein des Comités Techniques,
- au sein des Commissions Administratives Paritaires,
- au sein des Commissions Consultatives Paritaires,
- au sein des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail,
- au sein des Commissions de Réforme,
- au sein du Conseil Economique, Social et Environnemental,
- au sein des Conseils Economiques, Sociaux et Environnementaux Régionaux,

ainsi que pour participer à des réunions de travail qui émanent de ces organismes.

Bénéficiaires

Représentants du personnel élus titulaires et suppléants appelés à siéger, avec ou sans voix délibérative, ainsi que les experts.

Délais de prévenance

Sans délais

Accord de la collectivité

Elles sont accordées, de droit, sur simple présentation d’une convocation ou d’un document informant de la réunion de ces organismes.

Durée de l’absence

La durée de l’autorisation d’absence comprend :

- les délais de route,
- la durée prévisible de la réunion,
- un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d’assurer la préparation et le compte rendu des travaux.

A la charge de qui ?

Elles sont à la charge de la collectivité employeur