Vous êtes ici : Carrières - Statuts > Dispositif de titularisation

Le dispositif provisoire de titularisation

Le décret n°2012-1293 du 22 novembre 2012  et la circulaire du 12 décembre dernier sont venus préciser les modalités d'application du dispositif de titularisation introduit par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012, dite de lutte contre la précarité dans la fonction publique et qui introduit de nouvelles modalités transitoires de titularisation des agents non-titulaires.

Le décret prévoit notamment que les collectivités concernées par ces mesures devront, dans un délai de 3 mois après sa parution, (soit avant le 24 février 2013), établir un rapport sur la situation des agents ainsi qu'un plan pluriannuel qui devront être soumis pour avis au Comité Technique Paritaire.

Afin de vous permettre de vous préparer à cette échéance, nous vous avons adressé le 24 juillet dernier une circulaire destinée à vous aider à recenser les agents de votre collectivité susceptibles de pouvoir bénéficier de ces mesures.

Pour compléter cette information, vous trouverez ci-dessous plusieurs nouveaux outils :
•   une note de synthèse sur le dispositif,
•    un simulateur de situation individuelle (fichier Excel) destiné à vous aider calculer si vos agents contractuels entrent ou non dans ce dispositif,
•    un formulaire de saisine faisant office de rapport sur la situation des agents et de programme pluriannuel, à présenter au CTP.
•   un projet de délibération adoptant le programme pluriannuel présenté au CTP.


Pour toute question concernant ce dispositif de titularisation, n'hésitez pas à prendre contact, au Centre, avec Mme Marie-Christine IOULALALEN ou Mme Céline BONDIFFLARD, (05.63.21.62.00 ou par mél en cliquant ici).