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Les critères de sélection

Le nombre de promotions possibles étant limité en raison de la règle des quotas, les membres de chaque CAP doivent procéder, en séance, à une sélection parmi les candidatures proposées, à l'aide de différents critères.
Ces critères ont fait l'objet d'une importante révision en 2011, par les membres des CAP, et sont réexaminés après chaque session, en vue d'éventuels ajustements ; l'objectif étant de permettre aux membres d'évaluer le mieux possible l'expérience et les qualités professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude à occuper les fonctions du cadre d'emplois auquel ils prétendent accéder.

Ces critères, appliqués depuis 2014, sont détaillés ci-dessous :

  • Ancienneté dans la fonction publique*1  (FPT, FPE, FPH) : 1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
  • Ancienneté dans le cadre d'emplois*1  : 1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
  • Grade occupé*1  : 25 points aux agents titulaires du grade sommital de leur cadre d'emplois.
  • Mode d'accès à la catégorie actuelle : 50 points aux agents n'ayant jamais bénéficié d'une promotion interne dans leur carrière.
  •  Formations professionnelles suivies au cours des 5 dernières années*1 : 1/2 point par journée de formation dans la limite de 30 jours.
  •  Diplômes obtenus*1 : les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous :

Niveau

Nbre de points

Niveau I : Bac + 5

30 

Niveau II : Bac + 4

25 

Niveau II : Bac + 3 (DESAM, DESAT) 

20

Niveau III : Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG)

15 

Niveau IV : Bac (général, techno., professionnel, DEAT, DEAM)

10

Niveau V : CAP, BEP, CEAT, CEAM, CASM 

5

  • Concours et examens professionnels*1 : les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous pour les concours ou examens de la FPT, FPE ou FPH :

Catégorie

Type

Nbre de points

A

Concours

50

Examen

46

B




Examen 3ème grade

40

Concours 2ème grade

38

Examen 2ème grade

30

Concours 1er grade

28

Examen 1er grade

20

C

Concours
ou Examen de secrétaire de mairie

16

Examen

10

  • Ordre de priorité dans la collectivité : Pour chaque cadre d’emploi, la collectivité se voit attribuer un nombre de points en fonction de son effectif total conformément au tableau ci-dessous. Ces points sont répartis par l'Autorité Territoriale en fonction de l’ordre de priorité choisi pour l’agent proposé.

Effectif total de la collectivité

Nbre de points à attribuer

de 1 à 50 agents

25

de 51 à 150 agents

50

plus de 150 agents

75


NB : aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 25 points.

  • Fonctions et responsabilités : 75 points attribués par les membres en CAP, sur la base du barème indicatif ci-dessous, au vu des informations contenues dans le dossier (état des services, fiches de poste, organigramme, CV, ...) :

Nbre de points

Fonctions :

- Technicité

15

- Polyvalence

15

- Sujétions / Pénibilité

15

Responsabilités :

- Niveau hiérarchique (position dans la collectivité ou le service)

15

- Encadrement (nombre et qualité des agents encadrés)

15


NB : une note inférieure à 20/75 à ce critère est éliminatoire.

 


 *1  : ces critères sont évalués au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.