Les critères de sélection
Le nombre de promotions possibles étant limité en raison de la règle des quotas, les membres de chaque CAP doivent procéder, en séance, à une sélection parmi les candidatures proposées, à l'aide de différents critères.
Ces critères ont fait l'objet d'une importante révision en 2011, par les membres des CAP, et sont réexaminés après chaque session, en vue d'éventuels ajustements ; l'objectif étant de permettre aux membres d'évaluer le mieux possible l'expérience et les qualités professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude à occuper les fonctions du cadre d'emplois auquel ils prétendent accéder.
Ces critères, appliqués depuis 2014, sont détaillés ci-dessous :
- Ancienneté dans la fonction publique*1 (FPT, FPE, FPH) : 1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
- Ancienneté dans le cadre d'emplois*1 : 1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
- Grade occupé*1 : 25 points aux agents titulaires du grade sommital de leur cadre d'emplois.
- Mode d'accès à la catégorie actuelle : 50 points aux agents n'ayant jamais bénéficié d'une promotion interne dans leur carrière.
- Formations professionnelles suivies au cours des 5 dernières années*1 : 1/2 point par journée de formation dans la limite de 30 jours.
- Diplômes obtenus*1 : les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous :
Niveau | Nbre de points |
Niveau I : Bac + 5 | 30 |
Niveau II : Bac + 4 | 25 |
Niveau II : Bac + 3 (DESAM, DESAT) | 20 |
Niveau III : Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG) | 15 |
Niveau IV : Bac (général, techno., professionnel, DEAT, DEAM) | 10 |
Niveau V : CAP, BEP, CEAT, CEAM, CASM | 5 |
- Concours et examens professionnels*1 : les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous pour les concours ou examens de la FPT, FPE ou FPH :
Catégorie | Type | Nbre de points |
|---|---|---|
A | Concours | 50 |
Examen | 46 | |
B | Examen 3ème grade | 40 |
Concours 2ème grade | 38 | |
Examen 2ème grade | 30 | |
Concours 1er grade | 28 | |
Examen 1er grade | 20 | |
C | Concours | 16 |
Examen | 10 |
- Ordre de priorité dans la collectivité : Pour chaque cadre d’emploi, la collectivité se voit attribuer un nombre de points en fonction de son effectif total conformément au tableau ci-dessous. Ces points sont répartis par l'Autorité Territoriale en fonction de l’ordre de priorité choisi pour l’agent proposé.
Effectif total de la collectivité | Nbre de points à attribuer |
|---|---|
de 1 à 50 agents | 25 |
de 51 à 150 agents | 50 |
plus de 150 agents | 75 |
NB : aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 25 points.
- Fonctions et responsabilités : 75 points attribués par les membres en CAP, sur la base du barème indicatif ci-dessous, au vu des informations contenues dans le dossier (état des services, fiches de poste, organigramme, CV, ...) :
Nbre de points | |
|---|---|
Fonctions : | |
- Technicité | 15 |
- Polyvalence | 15 |
- Sujétions / Pénibilité | 15 |
Responsabilités : | |
- Niveau hiérarchique (position dans la collectivité ou le service) | 15 |
- Encadrement (nombre et qualité des agents encadrés) | 15 |
NB : une note inférieure à 20/75 à ce critère est éliminatoire.
*1 : ces critères sont évalués au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
