Les critères de sélection
Le nombre de promotions possibles étant limité en raison de la règle des quotas, les membres de chaque CAP doivent procéder, en séance, à une sélection parmi les candidatures proposées, à l'aide de différents critères.
Ces critères ont fait l'objet d'une importante révision en 2011, par les membres des CAP, et sont réexaminés après chaque session, en vue d'éventuels ajustements ; l'objectif étant de permettre aux membres d'évaluer le mieux possible l'expérience et les qualités professionnelles des candidats ainsi que leur aptitude à occuper les fonctions du cadre d'emplois auquel ils prétendent accéder.
Ces critères ont été réexaminés par les membres des CAP et du CT dans le cadre de la mise en place des Lignes Directrices de Gestion en 2021. Ils sont détaillés ci-dessous :
- Ancienneté dans la fonction publique*1 (FPT, FPE, FPH) : 1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
- Ancienneté dans le cadre d'emplois*1 : 1/2 point par an dans la limite de 30 ans.
- Grade occupé*1 : 25 points aux agents titulaires du grade sommital de leur cadre d'emplois.
- Mode d'accès à la catégorie actuelle :
- 0 point aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis moins de 8 ans ;
- 30 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 8 ans ;
- 40 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 9 ans ;
- 50 points aux agents ayant bénéficié d’une promotion interne depuis 10 ans ou plus, ou n'ayant jamais bénéficié d'une promotion interne dans leur carrière.
- Formations professionnelles suivies au cours des 5 dernières années*1 : 1/2 point par journée de formation dans la limite de 30 jours.
- Diplômes obtenus*1 : les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous :
Niveau | Nbre de points |
Niveau I : Bac + 5 | 30 |
Niveau II : Bac + 4 | 25 |
Niveau II : Bac + 3 (DESAM, DESAT) | 20 |
Niveau III : Bac + 2 (DUT, BTS, DEUG) | 15 |
Niveau IV : Bac (général, techno., professionnel, DEAT, DEAM) | 10 |
Niveau V : CAP, BEP, CEAT, CEAM, CASM | 5 |
- Concours et examens professionnels*1 : les points sont attribués à l'aide du barème ci-dessous pour les concours ou examens de la FPT, FPE ou FPH :
Catégorie | Type | Nbre de points |
|---|---|---|
A | Concours | 50 |
Examen | 46 | |
B | Examen 3ème grade | 40 |
Concours 2ème grade | 38 | |
Examen 2ème grade | 30 | |
Concours 1er grade | 28 | |
Examen 1er grade | 20 | |
| Concours ou examen d'agent de maîtrise | 18 |
Concours | 16 | |
Examen | 10 |
- Ordre de priorité dans la collectivité : Pour chaque cadre d’emploi, la collectivité se voit attribuer un nombre de points en fonction de son effectif total conformément au tableau ci-dessous. Ces points sont répartis par l'Autorité Territoriale en fonction de l’ordre de priorité choisi pour l’agent proposé.
Effectif total de la collectivité | Nbre de points à attribuer |
|---|---|
de 1 à 50 agents | 25 |
de 51 à 150 agents | 50 |
plus de 150 agents | 75 |
NB : aucun candidat ne peut se voir attribuer plus de 25 points.
- Fonctions et responsabilités : 75 points attribués par les membres en CAP, sur la base du barème indicatif ci-dessous, au vu des informations contenues dans le dossier (état des services, fiches de poste, organigramme, CV, ...) :
Nbre de points | |
|---|---|
Fonctions : | |
- Technicité | 15 |
- Polyvalence | 15 |
- Sujétions / Pénibilité | 15 |
Responsabilités : | |
- Niveau hiérarchique (position dans la collectivité ou le service) | 15 |
- Encadrement (nombre et qualité des agents encadrés) | 15 |
NB : une note inférieure à 20/75 à ce critère est éliminatoire.
*1 : ces critères sont évalués au 31/12 de l'année précédant celle de la promotion interne.
