Le Concours de directeur de police municipale
A) Concours externe
1) Conditions d’accès
Le concours externe est ouvert, pour 40% au moins des postes mis au concours, aux candidats titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants :
- Diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures ;
- Diplôme ou titre au moins de niveau II de la Nomenclature du répertoire national des certifications professionnelles ou d’une qualification reconnue comme équivalente.
Les candidats ne disposant pas du diplôme requis pour l’accès au concours externe d’adjoint administratif peuvent bénéficier de conditions dérogatoires d’accès à ce concours. Ces conditions sont les suivantes :
-être père ou mère de 3 enfants et plus (fournir copie du livret de famille),
ou
- être sportif de haut niveau et figurer à ce titre sur une liste publiée au Journal Officiel (joindre justificatif officiel)
ou
- depuis le 1er août 2007, être en possession d’une équivalence de diplôme.
2) Epreuves
Epreuves d'admissibilité:
1) Une dissertation portant sur un sujet d’ordre général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde
contemporain depuis 1945. (Durée : 4 h - Coefficient : 3).
2) Une rédaction, à partir d’un dossier à caractère professionnel, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. (Durée : 4 h - Coefficient : 4).
3) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et libertés publiques.
(Durée :3 heures - Coefficient : 3).
Epreuves d'admission:
1) Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L’interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat. (Préparation : 15 min - Durée : 15 min - Coefficient : 3).
2) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d’apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances
techniques et professionnelles. (Durée : 20 min - Coefficient : 5).
3) Une épreuve orale de langue vivante.
Le candidat choisit lors de son inscription l’une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L’épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire, d’un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation dans cette langue. (Préparation : 10 min - Durée : 15 min - Coefficient : 1).
4) Des épreuves physiques :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son
inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation.
Les candidates enceintes au moment des épreuves physiques obligatoires sont dispensées, à leur demande, de ces épreuves. Elles devront être en possession d’un certificat médical établissant leur état. Les candidates bénéficiant de cette dispense sont créditées d’une note égale à la moyenne des notes obtenues par l’ensemble des candidats au concours auquel elles participent. (Coefficient: 1).
3) Programme
1/ Troisième épreuve d’admissibilité
Droit administratif
L’organisation administrative :
Les notions générales : centralisation, dé centralisation, déconcentration, cadres territoriaux de l’organisation administrative ;
L’administration de l’Etat :administration centrale, services à compétence nationale, services déconcentrés, le préfet ;
Les autorités administratives indépendantes ;
Les collectivités territoriales : la région, le département, la commune, les collectivités à statut spécial, les groupements de collectivités territoriales ;
Les établissements publics.
La justice administrative :
La séparation des autorités administratives et judiciaires : le tribunal des conflits ; L’organisation de la justice administrative : le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel, les tribunaux administratifs ;
Les recours devant la juridiction administrative.
Le cadre juridique de l’activité administrative :
Le principe de légalité ;
Les actes administratifs unilatéraux, le pouvoir réglementaire ;
Les contrats administratifs ;
Le service public (notions, relations avec l’usager, modes de gestion) ;
La police administrative ;
La responsabilité administrative ;
Le statut de la fonction publique territoriale ;
L’incidence du droit communautaire sur le droit administratif français : la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d’applicabilité directe, l’effet direct.
Droit constitutionnel
La théorie constitutionnelle et les institutions politiques comparées :
La souveraineté et ses modes d’expression ;
Les régimes électoraux ;
Les institutions politiques de la démocratie libérale.
Le régime politique français :
L’évolution des institutions politiques françaises depuis la IIIe République ; Le régime politique issu de la Constitution du 4 octobre 1958.
Libertés publiques
Théorie générale des libertés publiques :
Les sources des libertés publiques ; L’aménagement des libertés publiques ;
La protection juridictionnelle des libertés publiques.
Le régime juridique des principales libertés publiques : L’égalité ;
Les libertés de la personne physique ;
Les libertés de l’esprit ;
Les libertés propres aux groupements d’individus.
2/ Première épreuve d’admission
Droit pénal général
La loi pénale :
Importance, nature, domaine d’application dans le temps et dans l’espace de la loi pénale ;
La loi pénale et le juge ;
La loi pénale et l’infraction.
Le délinquant :
La responsabilité pénale du délinquant ; L’irresponsabilité pénale du délinquant.
Les peines :
La peine encourue ; La peine prononcée ; La peine exécutée.
Procédure pénale
Les principes directeurs de la procédure pénale.
Les acteurs de la procédure pénale :
La police judiciaire ;
Le parquet ;
Les avocats ;
Les juridictions d’instruction et de jugement ;
La cour pénale internationale et les tribunaux pénaux internationaux.
La dynamique de la procédure pénale : L’action publique ;
L’action civile.
La mise en état des affaires pénales : La preuve pénale ;
Les enquêtes de police ;
L’instruction préparatoire.
Le jugement des affaires pénales : Les diverses procédures de jugement ; Les voies de recours internes ;
Les voies de recours internationales.
L’entraide répressive internationale : Les accords de Schengen ;
le mandat d’arrêt européen ; L’extradition ;
EUROJUST ;
EUROPOL ;
Les équipes communes d’enquête ; Les magistrats de liaison.
B) Concours interne
1) Conditions d’accès
Le concours interne est ouvert, pour 60 % au plus des postes mis au concours, aux fonctionnaires et agents publics ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année du concours, de quatre ans au moins de services publics effectifs, compte non tenu des périodes de stage ou de formation dans une école ou un établissement ouvrant accès à un grade de la fonction publique.
2) Epreuves
Epreuves d'admissibilité:
1) Un commentaire de texte portant sur un sujet d’ordre
général relatif aux grands problèmes politiques, économiques, culturels ou sociaux du monde contemporain depuis 1945.
(Durée : 4 h - Coefficient : 3).
2) Une rédaction, à partir d’un dossier à caractère professionnel, d’une note permettant de vérifier les qualités d’analyse et de synthèse du candidat ainsi que son aptitude à dégager des solutions appropriées. (Durée: 4 h - Coefficient: 4).
3) Un questionnaire, appelant des réponses courtes ou plus développées, portant sur le droit public : droit administratif, droit constitutionnel et
libertés publiques. (Durée: 3 h - Coefficient : 3).
Epreuves d'admission:
1) Une interrogation portant sur le droit pénal général et la procédure pénale. L’interrogation débute par un sujet initial tiré au sort par le candidat. (Préparation : 15 min - Durée : 15 min - Coefficient : 3).
2) Un entretien avec le jury permettant à ce dernier d’apprécier la personnalité du candidat, ses capacités et sa motivation à exercer des fonctions de directeur de police municipale, ainsi que ses connaissances
techniques et professionnelles. (Durée : 20 min - Coefficient : 5).
3) Une épreuve orale de langue vivante facultative. Le candidat choisit lors de son inscription l’une des langues étrangères suivantes : allemand, anglais, espagnol, italien, russe, arabe moderne, portugais, néerlandais, grec. L’épreuve consiste en la traduction en français, sans dictionnaire,
d’un texte dans la langue choisie par le candidat, suivie d’une conversation
dans cette langue. (Préparation : 10 min - Durée : 15 min - Coefficient:1).
4) Des épreuves physiques facultatives :
a) Une épreuve de course à pied ;
b) Une autre épreuve physique choisie par le candidat au moment de son
inscription au concours parmi les disciplines suivantes : saut en hauteur, saut en longueur, lancer de poids ou natation. (Coefficient: 1).
3) Programmes
Le programme du concours interne est identique à celui du concours externe.
C) Troisième concours
Il n'existe pas de troisième concours pour l'accès au grade de directeur de police municipale
