L'Examen Professionnel de Rédacteur (promotion interne)
A) Conditions d’accès
L’examen est ouvert aux fonctionnaires :
- appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs qui sont chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants ou d’un établissement public local assimilé à une commune de moins de 2000 habitants, et qui justifient d’au moins 8 ans de services effectifs, y compris la période normale de stage, dans un cadre d’emploi de catégorie C, dont 4 ans accomplis en tant que secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2000 habitants.
- De catégorie C justifiant d’au moins 10 ans de services effectifs (y compris la période normale de stage).
Les candidats peuvent subir les épreuves de l’examen au plus tôt un an avant la date à laquelle ils doivent remplir les conditions de nomination au grade d’avancement.
B) Epreuves
1) Epreuves destinées aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux et étant chargés du secrétariat de mairie dans une commune de moins de 2000 habitants :
- Une épreuve écrite consistant en des réponses à 3 à 5 questions sur des sujets relatifs aux problèmes sociaux, économiques et culturels contemporains permettant d’apprécier la culture et les connaissances générales des candidats. (Durée 3h – Coefficient : 4).
- Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d’analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois. (Durée : 20 min dont 5 min au plus d’exposé – Coefficient : 3).
2) Epreuves destinées aux fonctionnaires de catégorie C :
- La rédaction d’une note administrative à partir d’un dossier remis au candidat, portant sur l’un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription :
Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales.
Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales.
L’action sociale des collectivités territoriales.
Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.
(Durée 3h – Coefficient 4).
- Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience professionnelle, destiné à apprécier ses qualités d’analyse et de réflexion ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d’emplois. (Durée 20 min dont 5 min au plus d’exposé – Coefficient : 3).
C) Programme
Seule l’épreuve de la note administrative destinée aux fonctionnaires de catégorie C dispose d’un programme statutairement défini et ceci pour chacun des 4 domaines :
1) Les finances, les budgets et l’intervention économique des collectivités territoriales.
a) Notions budgétaires :
- les principes budgétaires
- les budgets locaux : élaboration, exécution et contrôles
- notions sur les instructions budgétaires et comptables applicables aux collectivités locales
- la séparation de l'ordonnateur et du comptable
b) Les ressources des collectivités locales :
- les recettes fiscales
- les dotations et subventions de l'Etat
- les emprunts
- les ressources domaniales
c) Les dépenses des collectivités locales :
- dépenses obligatoires et dépenses facultatives
- les différentes phases de la dépense
d) L'intervention économique des collectivités locales :
- les compétences des collectivités territoriales et de leurs groupements dans le domaine économique
- l'aspect économique des finances locales.
2) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales.
a) L'organisation administrative :
- l'administration de l'Etat, les collectivités décentralisées et leurs groupements, les établissements publics
- l'organisation juridictionnelle
b) L'action administrative :
- la règle de droit et le principe de légalité
- le pouvoir réglementaire, les actes unilatéraux
- les contrats administratifs
- la police administrative
- le service public et ses modes de gestion
- la responsabilité de l'administration
- le contrôle de l'action administrative
c) La fonction publique
- principes généraux : statut, recrutement, obligations et droits des fonctionnaires
- la fonction publique territoriale : principales règles relatives au recrutement et à la carrière des fonctionnaires territoriaux
- les acteurs de la fonction publique territoriale.
3) L’action sociale des collectivités territoriales :
a) Organisation et compétences : les compétences de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs établissements publics dans le domaine de la protection sociale, de l'aide sociale et de la santé.
b) Le rôle des collectivités territoriales dans les principales politiques sociales et de solidarité :
- la politique de la famille
- la politique de la santé
- la politique en faveur des personnes âgées
- la lutte contre la pauvreté et l'exclusion
- la politique du logement
- la politique de la ville
4) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales :
a) Les personnes physiques : nom, domicile, état, capacité et incapacité
b) Le droit de la famille : le mariage et sa dissolution, les différents modes de filiation, l'autorité parentale, le concubinage, le pacte civil de solidarité et sa dissolution
c) La propriété et la possession : le droit de propriété et ses démembrements
d) Les contrats conclus par les collectivités territoriales : bail, bail rural, bail commercial, acceptation des dons et legs, contrats de cession du domaine privé.
D) Annales
Téléchargez ci-dessous les annales de l'examen professionnel de rédacteur territorial:
