Création d'emplois de Cabinet - Nomination à ces emplois

Création

Sur proposition de l’autorité territoriale, l’organe délibérant de la collectivité:

• vote le nombre d’emplois de collaborateurs en précisant, ou non les fonctions ;
• dégage l’enveloppe financière globale nécessaire à ces créations ;

Ces créations d’emplois discrétionnaires ne sont pas soumises aux formalités classiques de déclaration auprès des centres de gestion et (ou) du C.N.F.P.T.

L’emploi de collaborateur dure autant que dure l’élu pendant son mandat et si ce mandat est reconduit l’emploi doit être recréé.

Nomination

L’autorité territoriale nomme pour une durée indéterminée son (ses) collaborateur (s).

L’arrêté quelle prend à cet effet précise les fonctions du collaborateur et sa rémunération.

L’autorité territoriale peut aussi licencier à tout moment.