Bases juridiques

A l’article 110 de la loi n° 84-53 modifié, On trouve que:

« L’autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre fin à leurs fonctions.
Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités de rémunération des membres des cabinets ainsi que leur effectif maximal, en fonction, pour les communes, départements et régions, de leur importance démographique et pour leurs établissements publics, du nombre de fonctionnaires employés. »

Le décret est le n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié , relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.