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  Le Compte Personnel d’Activité

Le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie précise les conditions d’application de ce nouveau compte.

Consultez :

- le guide de la DGAFP sur la mise en œuvre du CPF des agents publics de l’Etat

- la FAQ publiée par la DGCL sur le Compte Personnel de Formation

- mon compte de formation

Quel est l’objet du dispositif ?

Le Compte Personnel d’Activité est composé du Compte Personnel de Formation (CPF) et du Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

Garant de droits universels et portables, il a pour but :

  • la mise en œuvre d’un projet d’évolution professionnel ;
  • la qualification pour les moins diplômés ;
  • la reconversion en cas de prévention d’une inaptitude physique.

Pour ce faire, les agents peuvent bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

Qui est concerné par le dispositif ?

Sont concernés par ce dispositif :

  • les agents de droit privé, depuis le 1er janvier 2015 ;
  • tous les agents publics depuis le 1er janvier 2017. A cette date, le CPF s’est substitué au DIF.

Quelles sont les caractéristiques du Compte Personnel de Formation ?

Le compte est alimenté de 24 heures par an jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures puis de 12 heures par an jusqu’à un plafond ne pouvant pas dépasser 150 heures. Le CPF peut s’utiliser en combinaison avec les autres dispositifs de formation existants (bilan de compétence, VAE, préparation aux concours et examens).

Pour les agents de catégorie C qui n’ont pas de diplôme de niveau V, il est alimenté de 48 heures par an jusqu’à un plafond de 400 heures. Il est nécessaire, pour chaque employeur, d’identifier les agents de catégorie C qui sont concernés.

En cas d’utilisation du compte pour prévenir une inaptitude physique, l’agent pourra bénéficier d’un crédit de 150 heures supplémentaires, déterminé par l’employeur en fonction de la formation envisagée et des besoins.

Les compteurs sont gérés par la Caisse des Dépôts et des Consignations. L’alimentation des droits se fait alors automatiquement par un traitement des données issues de la DADS. Selon le calendrier prévisionnel, le portail devrait être opérationnel à compter de juin 2018.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Dans un premier temps, il convient d’initialiser les comptes des agents par la reprise des droits DIF au 31/12/2016 et transférés en droits CPF.

Puis chaque année, il faudra :

  • Délibérer sur le budget global alloué à la formation (l’employeur prend en charge les frais pédagogiques et peut prendre en charge les frais annexes, dans les conditions prévues dans la délibération. A défaut de délibération, les acceptations entraîneront un paiement de la totalité des coûts de formation.) ;

  • Alimenter les comptes : pour les titulaires, l’alimentation des droits se fera grâce aux données RAFP, directement par la Caisse des Dépôts et Consignations. Pour les contractuels, celle-ci devra être réalisée par la collectivité soit via un fichier extrait du SIRH de la collectivité, soit par une saisie manuelle sur le portail ;

  • Décrémenter les droits consommés (via une saisie directe ou par le web service) ;

  • Informer les agents de leurs droits (possible une fois que le portail sera opérationnel) ;

  • Assurer le suivi manuel des crédits d’heures supplémentaires pour la prévention de l’inaptitude physique et les crédits utilisés par anticipation (ces cas ne peuvent pas être gérés directement par la Caisse des Dépôts et Consignations) ;

  • Suivre les demandes et les refus ;

  • Apporter conseil et accompagnement personnalisés à chaque agent ;

  • Présenter un bilan annuel de l’utilisation des comptes au Comité Technique.

La DGAFP invite les collectivités à ce que l’ensemble des principes et priorités définis dans le cadre du CPF soient concertés avec les partenaires sociaux, formalisés et rendus publics en précisant les lignes directrices pour la prise en charge des frais annexes.

Textes de référence

- Loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale ;

- Loi 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

- Ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et à la sécurité au travail dans la fonction publique ;

- Décret 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

- Circulaire du 10 mai 2017 relative aux modalités de mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique