Le compte épargne temps (2)

L’utilisation du compte

Certaines règles sont à respecter:

• Il y a d’abord une durée minimale d’accumulation des jours CET, c’est à dire 20 jours (en deçà de ces 20 jours, le CET ne peut être utilisé).
• Il y a une durée minimale du congé sollicité au titre du CET, c’est à dire 5 jours ouvrés (sauf décision supérieure de l’organe délibérant de la collectivité) consécutifs.
• Il y a une durée maximale d’utilisation des droits.

• Le délai maximal pendant lequel les congés versés sur le CET peuvent être consommé est fixée à 5 ans à compter de la date à laquelle l’agent a accumulé au moins 20 jours sur son compte (ce délai est calculé jour par jour);
• Ce délai maximal est un délai « glissant » dans la mesure où il est prorogé par les nouveaux versements de jours de congés:

• Si l’agent utilise les jours épargnés de manière à ce que leur nombre redevienne inférieur à 20, le délai de 5 ans demeure ouvert et continue à courir jusqu’à son terme;
• Si au contraire, ce même nombre de jours épargnés est à nouveau d’au moins 20 jours, un nouveau délai de 5 ans commence à courir.

Dernière remarque :

Pour l’utilisation du compte l’agent doit en faire la demande en respectant un certain préavis.

La clôture du compte

Elle intervient à l’expiration du délai d’utilisation que l’on vient de voir (5 ans), dans la plupart des cas. Avant l’expiration de ce délai si l’agent est radié des cadres ou licencié ou arrive à terme de son engagement (dans ce cas les jours accumulés sur le CET doivent être soldés avant le départ de l’agent).

Il peut exister des congés non pris à la date de clôture théorique du CET :

• Si ces congés non pris le sont du fait de l’agent, ils sont perdus et ne peuvent être rémunérés ;
• Si par contre, ces mêmes congés non pris sont du fait de l’administration, l’agent doit en bénéficier de plein droit et s’il le souhaite d’une manière continue.

Le délai de 5 ans doit être prolongé :

• de la durée de congé de présence parentale
• de la durée du congé de longue maladie ou de longue durée ;
• de la durée de congé d’accompagnement d’une personne en fin de vie

IV. Le compte épargne temps et l'agent

L’agent demande l’ouverture de son CET et, en respectant les règles édictées par l’organe délibérant de sa collectivité, va l’utiliser.

Pour lui, les congés pris au titre du compte épargne-temps sont considérés comme période d’activité. Il conserve ses droits à avancement, retraite, rémunération (traitement, supplément familial de traitement, primes …) (par contre, l’agent qui se trouve en congé de maladie, maternité, voit son compte épargne-temps suspendu).

Le CET est un compte personnel. En effet il y a conservation des droits en cas de changement d’employeur.