Le compte épargne temps (1)

I. Généralités

C’est le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 qui l’a instauré dans la Fonction Publique Territoriale.

Il modifie le régime des congés applicables aux agents et en particulier la règle disposant que les congés annuels ne peuvent être reportés d’une année sur l’autre (décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985).

Il permet en effet, sous certaines conditions et dans certaines limitesd’accumuler des droits à congés rémunérés.

Dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique Hospitalière, il existe depuis 2002.

II. Les agents potentiellement concernés (*)

Il s’agit des agents titulaires et non titulaires occupant un emploi à temps complet ou à temps non complet :

• exerçant leurs fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public territorial,
• employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de services.

Les agents exclus:

• les agents stagiaires,
• les cadres d’emplois relatifs à l’enseignement artistique,
• les emplois aidés.

(*) Pourquoi potentiellement ?
Parce que l’ouverture d’un CET résulte de la seule volonté de l’agent (nul n’est obligé de demander une telle ouverture).

III. Les caractéristiques principales

L’ouverture du compte

A l’initiative de l’agent.

Il ne peut y avoir refus d’ouverture de compte (contrairement à l’utilisation du compte où il peut y avoir désaccord sur les périodes sollicitées).

L’alimentation du compte

A l’initiative de l’agent, l’alimentation se fait par:

• le report de jours de récupération au titre de l’ARTT;
• le report de congés annuels sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20 ;
• le report des jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre ;
• le report des jours de repos compensateurs.

En cumulant ces reports, il peut être épargné, au maximum, 22 jours par an (théoriquement).