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Le CITIS (Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service)

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel le 12 avril 2019.

Il vient fixer les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS introduit par l’ordonnance du 19 janvier 2017 dans la loi portant droits et obligations des fonctionnaires.

Démarches pour bénéficier d’un CITIS

  • Déclaration à l’employeur :

Les fonctionnaires CNRACL victimes d’un accident de service, de trajet ou d’une maladie professionnelle survenue à compter du 13 avril 2019 doivent demander le bénéfice d’un CITIS à leurs employeurs territoriaux.

Sous peine d'irrecevabilité, la déclaration d'accident devra être adressée à l'autorité territoriale dans un délai de 15 jours suivant la date de l'accident. En cas de maladie professionnelle, ce délai est porté à 2 ans suivant la date de la première constatation médicale de la maladie ou de la date à laquelle l'agent est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et l'activité professionnelle.

La déclaration de l’agent comporte :

- Un formulaire précisant les circonstances de l'accident ou de la maladie,
- Un certificat médical indiquant la nature et le siège des lésions résultant de l'accident ou de la maladie ainsi que, le cas échéant, la durée probable de l'incapacité de travail en découlant.

  • Instruction par l’administration :

L’autorité territoriale dispose d’un délai d’instruction lui permettant de statuer sur le caractère professionnel de l’accident ou de la maladie :
-    1 mois en cas d’accident,
-    2 mois en cas de maladie.
Ces délais sont prolongés, après information de l’agent, pour une durée de 3 mois en cas d’enquête administrative, de saisine d’un médecin agréé et/ou de la Commission de Réforme.

Lorsque l’état de santé de l’agent le justifie et pendant toute la durée de l’instruction l’agent est placé en congé de maladie provisoire.

Au terme de l'instruction et le cas échéant après avis de la Commission de Réforme, l'autorité territoriale se prononce sur l'imputabilité au service et, le cas échéant, place le fonctionnaire en congé pour invalidité temporaire imputable au service pour la durée de l'arrêt de travail.

Le refus du CITIS doit être motivé par l’autorité territoriale.

Saisir la Commission de Réforme

La Commission de Réforme est consultée obligatoirement :

  • lorsque l’autorité territoriale remet en cause la présomption d’imputabilité de l’accident de service ou de trajet eu égard à une faute ou un fait personnel de l’agent ou toute autre circonstance particulière.
  • en cas de maladie lorsque les conditions du tableau* sont partiellement remplies et pour celles qui n’y sont pas mentionnées.


L’instance médicale rend un avis consultatif, qui ne lie pas l’autorité territoriale, sur l’imputabilité au service ou non de l’accident ou de la maladie, le cas échéant sur le caractère provisoire ou définitif de l’inaptitude et les possibilités de réintégration de l’agent dans un emploi.

Pour saisir la Commission de Réforme :
http://www.cdg82.fr/fr/les-instances-consultatives/la-commission-de-reforme.html

*tableau de maladies professionnelles mentionnées aux articles L.461-1 et suivants du code de la sécurité sociale

Accompagnement du Centre de Gestion

Afin d'accompagner les collectivités dans la mise en œuvre de ce nouveau dispositif, le Centre de Gestion a collecté et élaboré un certain nombre d’outils, disponibles ci-dessous : 

Guide pratique des procédures - portail de la Fonction Publique : https://www.fonction-publique.gouv.fr/guide-pratique-des-procedures-accidents-de-service-maladies-professionnelles


Textes de référence :

  • Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires
  • Ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017
  • Décret n°87-602 pris pour l’application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l’organisation des comités médicaux, au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux