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Covid-19 - Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


 

24/11/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations à compter du 10 novembre 2020 :

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24/11/2020 – Dans quelle situation est-il possible d’obtenir une compensation financière de l’Assurance Maladie ?

Les employeurs publics peuvent demander à l’assurance maladie le remboursement des indemnités journalières, pour les agents relevant du régime général (Ircantec) dans les cas suivants :

  • Agent public en maladie ordinaire ou ayant contracté la Covid-19,
  • Agent considéré comme vulnérable et placé en Autorisation Spéciale d’Absence,
  • Agent identifié comme « cas contact » et isolé,
  • Agent contraint de garder son ou ses enfant(s) de moins de 16 ans pour fermeture de classe ou d’établissement scolaire, ou identifié comme cas contact par l’assurance maladie.

Les démarches doivent être effectuées auprès de l’assurance maladie qui a réactivé la télé-déclaration.


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01/10/2020 - Que faire si un agent public ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité ?

L’agent qui ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité (par exemple le port du masque), s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales. En cas de manquement délibéré, répété et compromettant le bon fonctionnement des services, il est possible de suspendre l’agent pour lequel une procédure pénale est engagée.

Tout fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


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01/10/2020 – Comment gérer les congés de maladie ordinaire durant la période de crise sanitaire ?

Tout agent présentant un certificat médical peut être absent et placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun :

  • sans l’application du jour de carence du 24/03/2020 au 10/07/2020,
  • avec application du jour de carence à compter du 11/07/2020.

En fonction de la situation individuelle de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, l'agent percevra un plein traitement ou un demi-traitement.

La délibération relative au régime indemnitaire doit, normalement, prévoir le maintien ou non du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les collectivités sont invitées, le cas échéant (pas obligatoire), à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Ainsi une délibération future pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif.


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24/08/2020 - Est-il possible de titulariser des agents stagiaires qui n’ont pas réalisé leur formation d’intégration à cause des annulations liées à la crise sanitaire ou qui ont été placés en ASA pendant la période confinement ? 

1/ Jusqu’au 24/08/2020 aucune disposition ne permettait de titulariser un agent stagiaire qui n’avait pas effectué sa formation d’intégration. Le stage devait être maintenu jusqu’à la réalisation de cette formation.

Comme annoncé par le gouvernement, il est instauré temporairement des règles dérogatoires avec le décret n°2020-1082 du 21 août 2020 fixant à titre temporaire des règles dérogatoires de formation et de titularisation de certains fonctionnaires territoriaux en raison de la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19.

Ce dispositif supprime l’obligation de suivi de la formation d’intégration pour les agents stagiaires :

  • dont le stage se termine au plus tard le 31 décembre 2020

et

  • dont la formation d’intégration n’a pas pu être réalisée, en tout ou partie, pendant la période comprise entre le 17/03 et le 31/12/2020.

Ces agents peuvent, par conséquent, être titularisés.

Une annexe au décret liste les cadres d’emplois concernés liste ici.

A noter : Des dispositions particulières sont prévues pour les stagiaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale.

2/ Le placement d’un stagiaire en Autorisation Spéciale d’Absence n’a pas pour effet d’allonger la période de stage. La période de confinement, même en l’absence de télétravail, n’aura pas d’effet sur la durée du stage.


 

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10/07/2020 – Que faire si un agent dit « vulnérable » souhaite revenir à son poste de travail ou que sa présence est indispensable ?

Il n’existe pas de disposition statutaire spécifique, cependant, les solutions mises en œuvre doivent permettre de protéger la santé et la sécurité des agents. En effet, l’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Tout d’abord, l’identification d’une personne dite « vulnérable » se fait par le médecin traitant qui délivre un certificat d’isolement, un arrêt de travail ou tout autre document permettant d’éclairer l’employeur.

Il est vivement recommandé de privilégier le télétravail pour les agents dits « vulnérables » ou vivant avec une personne « vulnérable », y compris au-delà du 10 juillet 2020 (fin de l’état d’urgence). La fin de l’état d’urgence n’a aucune incidence en ce qui concerne la gestion des agents vulnérables.

En cas d’impossibilité de télétravail, les agents concernés sont maintenus en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA).

Toutefois, dans l’hypothèse où l’agent est volontaire pour revenir en présentiel et/ou que la présence physique de l’agent est indispensable et/ou que l’employeur est favorable, il conviendra de mettre en œuvre des conditions d’accueil sanitaires optimales à définir avec le médecin de prévention, le cas échéant. Un point régulier avec les agents concernés pour organiser éventuellement leur retour, doit être fait. Ce retour dépend de la pathologie de l’agent, de son poste de travail, des aménagements sanitaires possibles et des conditions d’accueil.

Synthèse :                


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25/05/2020 – Peut-on attribuer une prime exceptionnelle aux agents en première ligne ou exerçant leur fonction dans des conditions particulières liées à la réorganisation des services ou la mise en place d’un plan de continuité ?

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement de la prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Après avis du Comité Technique et délibération de l’organe délibérant (fixant les modalités d’attribution), les employeurs territoriaux peuvent verser une prime d’un montant de 1 000 euros maximum, pour les agents en présentiel ou en télétravail ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale sous forme d’un arrêté.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.


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21/04/2020 – La mise à disposition est-elle possible pour pallier les difficultés d’une collectivité territoriale ?

En dépit du caractère inédit de cette période de pandémie les dispositions légales relatives à la mise à disposition des agents n’ont pas été modifiées.

Pour mémoire, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire (ou du contractuel en CDI) qui demeure dans son cadre d'emplois, mais qui exerce ses fonctions hors du service (Décret 2008-580 du 18/06/2008).

Lorsque l’agent, la collectivité d'origine et la collectivité d’accueil sont d'accord sur le principe de la mise à disposition, elles établissent un projet de convention de mise à disposition.

Sur la base du volontariat, il est donc possible d’envisager cette hypothèse. Aucun agent ne pourra être contraint d’accepter la mise à disposition.

La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes :

-        La collectivité d’origine informe l’organe délibérant du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-       L’assemblée délibérante doit être ensuite informée du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-        Une convention de mise à disposition doit être rédigée. Cette convention peut régir la mise à disposition de plusieurs agents. Elle comporte obligatoirement :

· La nature des fonctions

· Les conditions d’emploi de l’agent

· Les conditions de contrôle et d’évaluation de ses activités

· Les modalités de remboursement : le remboursement par l’administration d’accueil est le principe.

La mise à disposition peut être totale ou partielle.

Le remboursement peut (par dérogation) ne pas avoir lieu lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre.

-       Un arrêté individuel prononçant la mise à disposition est pris suite à la signature de la convention pour chaque agent (transmissible au contrôle de légalité). Dans ce cas, la délibération de l’organe délibérant doit le prévoir.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, la CAP n’a plus à être saisie.


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21/04/2020 – Comment gérer les congés de maladie ordinaire durant la période de crise sanitaire ?

Tout agent présentant un certificat médical peut être absent et placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun mais sans l’application du jour de carence (à compter du 24/03/2020).

En fonction de la situation individuelle de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, l'agent percevra un plein traitement ou un demi-traitement.

La délibération relative au régime indemnitaire doit, normalement, prévoir le maintien ou non du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les collectivités sont invitées, le cas échéant (pas obligatoire), à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Ainsi une délibération future pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif.


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01/04/2020 - Quel est le rôle de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité ?

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Pour ce faire, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique doivent être assurées aux agents publics pendant l’exercice de leur fonction. En cas de manquement, de négligence ou d’imprudence la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut être engagée.


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01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


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01/04/2020 - Un agent en ASA génère-t-il des jours RTT ?

Non, la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT.


01/04/2020 - Que faire si un agent public ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité ?

L’agent qui ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité, s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Tout fonctionnaire, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


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24/03/2020 - Un agent public peut-il exercer son droit de retrait ?

Conformément à l’article 5-1 du décret n°85-603 si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation.

A priori, la question de l’exercice de ce droit ne se pose pas lorsque l’employeur met en œuvre les mesures de protection suffisante (télétravail, permanence, fermeture au public, fourniture de masques et de gel hydro alcoolique…). En revanche, lorsque les mesures adéquates ne sont pas suffisantes ou inexistantes, ce droit semble envisageable, sous réserve de l’appréciation du juge, le cas échéant.


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24/03/2020 - Peut-on réaffecter un agent d’un service fermé ou dont l’activité est diminuée à un service surchargé du fait de la situation de pandémie ?

Conformément à l’article 52 de la loi n°84-53, l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale.

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent, par conséquent, tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

De plus, lorsque l'intérêt du service est prouvé par l'autorité territoriale, l'affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent.


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