Vous êtes ici : Carrières - Statuts > Covid-19 - Questions/Réponses - Gestion statutaire du personnel

      

Covid-19 - Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


25/05/2020 – Peut-on attribuer une prime exceptionnelle aux agents en première ligne ou exerçant leur fonction dans des conditions particulières liées à la réorganisation des services ou la mise en place d’un plan de continuité ?

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement de la prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale.

Après avis du Comité Technique et délibération de l’organe délibérant (fixant les modalités d’attribution), les employeurs territoriaux peuvent verser une prime d’un montant de 1 000 euros maximum, pour les agents en présentiel ou en télétravail ayant dû faire face à un surcroît significatif de travail dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19. Les bénéficiaires de la prime, le montant alloué et les modalités de versements sont déterminés par l'autorité territoriale sous forme d’un arrêté.

Cette prime est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.


Vers le haut

25/05/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles à compter du 1er juin 2020 dans le cadre du dé-confinement et des conséquences en fonction du statut des agents : 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

 

Garde enfant de – 16 ans ou enfant en situation de handicap

pour cause de (d’) :

Mesure isolement personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable ou femme enceinte à partir du
3ème trimestre *

Agent public malade ayant contracté le Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

service fermé

Fermeture persistante des établissements scolaires

Choix volontaire de ne pas scolariser les enfants

même en cas d’ouverture des établissements scolaires

Ouverture des établissements scolaires de manière alternative ou aménagée

(exemple matin ou après-midi ou 1 semaine sur 2)

IRCANTEC  

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut l’agent est

placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Télétravail

A défaut, congés annuels ou absence de service fait (non rémunéré)

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence sur les périodes de non accueil possible du ou des enfants

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

*Le Haut Conseil de la santé publique a arrêté des critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre.

Ces personnes vulnérables doivent poursuivre leur activité en télétravail. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail spécifique délivré par l’assurance maladie https://declare.ameli.fr/ :

·       soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,

·       soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour réduire le coût des rémunérations versées par les collectivités territoriales, il semble qu’une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires CNRACL, au titre des indemnités journalières.

** Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le portail de Net-Entreprise.

Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure. L’employeur public déclare les agents concernés sur le portail Net-entreprises.


Vers le haut

25/05/2020 - Un employeur peut-il imposer à un agent de poser des RTT et/ou des congés annuels durant cette période ?

L'ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de RTT ou de congés dans la fonction publique d’état (FPE) et dans la fonction publique territoriale (FPT) au titre de la période d'urgence sanitaire s’applique aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public.

Contrairement à la FPE, il revient aux autorités territoriales d'en définir les conditions d'application (sans délibération) et ce dans les limites des plafonds ci-dessous :

o    Pour les agents en Autorisation Spéciale d'Absence entre le 16 mars 2020 et le 31 mai 2020 (ou, si elle est antérieure, la date de reprise de l’agent), l’autorité territoriale peut imposer :

-        de prendre jusqu’à 5 jours de RTT(*) entre le 16 mars et le 16 avril,

et (cumulatif)

-        de prendre jusqu’à 5 jours de RTT et/ou de congés entre le 17 avril et la fin de la période de confinement de l’agent.

Il est conseillé de privilégier en premier lieu la prise de jours de RTT et de respecter un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

(*) Pour les agents qui n'auraient pas les 5 jours de RTT, il convient de déduire les RTT disponibles (s’il y en a) et de combler avec des jours de congés annuels, dans la limite de 6 jours de congés annuels au total entre le 16/03 et la fin de la période de confinement de l’agent (c’est-à-dire pour les 2 périodes cumulées.

o      Pour les agents en télétravail entre le 17 avril 2020 et le 31 mai 2020, l’autorité territoriale peut imposer, la prise de 5 jours de RTT ou, à défaut, de congés annuels entre le 17 avril et le terme de l'état d'urgence, en respectant un délai de prévenance d'au moins un jour franc.

Précisions apportées par l’ordonnance :

- Le nombre de jours imposés est proratisé pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel et à temps non complet

Par exemple : un agent travaillant 3 jours par semaine génère 15 jours de congés annuels par an.

Le maximum de 5 est remplacé par 3.

- Les jours imposés peuvent être pris parmi ceux épargnés sur le compte épargne-temps.

- Pour les agents placés alternativement en autorisation spéciale d'absence, en télétravail et/ou en activité normale sur site, il convient de proratiser le calcul du nombre de jour à poser.

- Il convient de déduire des jours de RTT ou de congés imposés, les jours pris volontairement sur la période concernée.

o   Pour les agents en Autorisation Spéciale d'Absence, les périodes s’étendent du 16 mars au 16 avril et du 17 avril à la fin du confinement de l’agent.

o   Pour les agents en télétravail, la période s’étend du 17 avril au 24 mai ou à la fin du confinement des agents.

- Il est possible de réduire le nombre de jours de RTT ou de congés annuels imposés pour tenir compte du nombre de jours de congés de maladie pris pendant la période de confinement. 

- Ces jours de congés imposés ne sont pas pris en compte pour l'attribution des 1 ou 2 jours supplémentaires dits de « fractionnement ou hors saison ».

L’ordonnance ne précise pas le formalisme qui doit être adopté. Toutefois, il semble nécessaire de réaliser un arrêté.

L’avis du Comité Technique n’est pas prévu dans l’ordonnance. Cependant, un échange avec ce dernier est recommandé.

Enfin, en ce qui concerne les agents annualisés rien n’est prévu dans l’ordonnance. En l’absence de bases légales spécifiques et par souci d’égalité de traitement, il convient de traiter ces agents de la même manière que les agents qui ont un cycle régulier.

Par exemple : un agent annualisé est en Autorisation Spéciale d'Absence (télétravail impossible) depuis le 16/03/2020.

Il ne dispose pas de jours de RTT et est placé en congé annuel au moins un jour pendant les vacances scolaires d’avril.

Dans ce cas, il peut être imposé à cet agent 6 jours maximum (1 CA entre 16 mars et le 17 avril + 5 CA entre le 17 avril et la fin du confinement), auxquels il convient de déduire 1 jour de congé déjà pris.


Vers le haut

25/05/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles jusqu’au 31 mai 2020 dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le Covid-19 et des conséquences en fonction du statut des agents :

 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

 

Garde enfant – 16 ans ou enfant en situation de handicap**

Mesure isolement* personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, vivant avec une personne vulnérable, femme enceinte à partir du
3ème trimestre

Agent public malade ayant contracté le
Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

service fermé (service non indispensable)

IRCANTEC  

Télétravail

A défaut Congé de Maladie spécifique* à cette pandémie

sans jour de carence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

*Le Haut Conseil de la santé publique a arrêté des critères définissant des personnes vulnérables et a ajouté les femmes enceintes à partir du 3ème trimestre.

Ces personnes vulnérables doivent poursuivre leur activité en télétravail. Si celui-ci n’est pas réalisable, ces agents peuvent bénéficier d’un arrêt de travail spécifique délivré par l’assurance maladie https://declare.ameli.fr/ :

·       soit en se rendant sur le portail de la CNAMTS afin de déposer une déclaration si elles sont en affection longue durée,

·       soit en s’adressant à leur médecin traitant ou à leur médecin de ville, selon les règles de droit commun.

Pour réduire le coût des rémunérations versées par les collectivités territoriales, il semble qu’une part de leur rémunération sera prise en charge par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie, y compris pour les fonctionnaires CNRACL, au titre des indemnités journalières.

** Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans ou en situation de handicap, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le portail de Net-Entreprise.

Le télé-service « Declare.ameli.fr » de l’Assurance Maladie est fermé depuis le 1er mai 2020 pour cette procédure. L’employeur public déclare les agents concernés sur le portail Net-entreprises.


Vers le haut

04/05/2020 – Est-il possible de titulariser des agents stagiaires qui n’ont pas réalisé leur formation d’intégration à cause des annulations liées à la crise sanitaire ou qui ont été placés en ASA pendant la période confinement ?

1/ Aucune disposition ne permet, pour le moment, de titulariser un agent stagiaire qui n’aurait pas effectué sa formation d’intégration. Le stage doit être maintenu jusqu’à la réalisation de cette formation.

Il est annoncé que le Gouvernement étudie la possibilité de titulariser l’agent à la date normale de fin de stage avec obligation d’effectuer la formation d’intégration dans un délai déterminé.

2/ Le placement d’un stagiaire en Autorisation Spéciale d’Absence n’a pas pour effet d’allonger la période de stage. La période de confinement, même en l’absence de télétravail, n’aura pas d’effet sur la durée du stage.


Vers le haut

28/04/2020 - Doit-on respecter l’échéance du 30 juin pour la réalisation du bilan social ?

Comme chaque année paire, l’autorité territoriale doit présenter le bilan social de la collectivité au comité technique avant le 30 juin 2020.

Pour le moment, aucune disposition légale ne modifie cette échéance. Toutefois, un décret ayant pour effet de proroger le délai est attendu et portera ce dernier au 30 septembre 2020.


Vers le haut

24/04/2020 - Un employeur public peut-il imposer à un agent en contrat de droit privé (exemple les contrats aidés PEC) de poser des RTT et/ou des congés annuels durant la période d’urgence sanitaire ?

Cette question a fait l’objet de 2 ordonnances :

Pour le secteur public

L’ordonnance n°2020-430 du 15 avril 2020  ne s’applique qu’aux fonctionnaires et aux contractuels de droit public, de la fonction publique d’état et territoriale.

Elle ne s’applique donc pas aux contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités territoriales.

Pour le secteur privé

L’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 ne s’applique qu’aux salariés relevant du code du travail au sein d’établissements ayant conclu un accord d’entreprise ou de branche.

Elle ne peut donc pas non-plus s’appliquer aux contractuels de droit privé recrutés dans les collectivités territoriales.

 

En conclusion, aucun de ces deux dispositifs ne s’applique aux contractuels de droit privé dans la fonction publique territoriale.

L’employeur public peut inviter les agents en contrat de droit privé à poser des jours de congés annuels au même titre que les agents publics.


Vers le haut

21/04/2020 – La mise à disposition est-elle possible pour pallier les difficultés d’une collectivité territoriale ?

En dépit du caractère inédit de cette période de pandémie les dispositions légales relatives à la mise à disposition des agents n’ont pas été modifiées.

Pour mémoire, la mise à disposition est la situation du fonctionnaire (ou du contractuel en CDI) qui demeure dans son cadre d'emplois, mais qui exerce ses fonctions hors du service (Décret 2008-580 du 18/06/2008).

Lorsque l’agent, la collectivité d'origine et la collectivité d’accueil sont d'accord sur le principe de la mise à disposition, elles établissent un projet de convention de mise à disposition.

Sur la base du volontariat, il est donc possible d’envisager cette hypothèse. Aucun agent ne pourra être contraint d’accepter la mise à disposition.

La procédure se déroule ensuite en plusieurs étapes :

-        La collectivité d’origine informe l’organe délibérant du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-       L’assemblée délibérante doit être ensuite informée du projet de mise à disposition (régularisation ultérieure au besoin).

-        Une convention de mise à disposition doit être rédigée. Cette convention peut régir la mise à disposition de plusieurs agents. Elle comporte obligatoirement :

· La nature des fonctions

· Les conditions d’emploi de l’agent

· Les conditions de contrôle et d’évaluation de ses activités

· Les modalités de remboursement : le remboursement par l’administration d’accueil est le principe.

La mise à disposition peut être totale ou partielle.

Le remboursement peut (par dérogation) ne pas avoir lieu lorsque la mise à disposition intervient entre une collectivité et un établissement public administratif dont elle est membre.

-       Un arrêté individuel prononçant la mise à disposition est pris suite à la signature de la convention pour chaque agent (transmissible au contrôle de légalité). Dans ce cas, la délibération de l’organe délibérant doit le prévoir.

A noter que depuis le 1er janvier 2020, la CAP n’a plus à être saisie.


Vers le haut

21/04/2020 – Qu’en est-il des avancements de grades 2020 ?

Conformément aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique, les avancements de grade font encore partie des compétences de la Commission Administrative Paritaire (CAP) pour 2020. Aucune disposition légale ne permet de s'exonérer de l'avis de la CAP, au risque de créer des contentieux.

Compte tenu de la situation exceptionnelle, il n’a été possible pour le moment de réunir la CAP. Toutefois, l’ordonnance du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire, prévoit la possibilité d’organiser des réunions à distance (conférence téléphonique, visioconférence ou procédure écrite dématérialisée) afin que le dialogue social puisse se poursuivre dans des délais raisonnables.

Par conséquent, nous reviendrons vers les collectivités dès que la CAP pourra se tenir et libérerons les arrêtés aux dates d'avancement de grade indiquées dans les tableaux. Les arrêtés pourront être établis de manière rétroactive à partir du moment où le tableau des effectifs le permet).


Vers le haut

21/04/2020 – Comment gérer les congés de maladie ordinaire durant la période de crise sanitaire ?

Tout agent présentant un certificat médical peut être absent et placé en congé de maladie ordinaire dans les conditions de droit commun mais sans l’application du jour de carence (à compter du 24/03/2020).

En fonction de la situation individuelle de l’agent au regard de ses droits à congé de maladie ordinaire, l'agent percevra un plein traitement ou un demi-traitement.

La délibération relative au régime indemnitaire doit, normalement, prévoir le maintien ou non du régime indemnitaire, en cas de congé de maladie ordinaire.

Compte tenu du caractère exceptionnel de la situation, les collectivités sont invitées, le cas échéant (pas obligatoire), à délibérer afin de permettre le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux placés en congé de maladie ordinaire. Ainsi une délibération future pourra, à titre exceptionnel, revêtir un caractère rétroactif.


Vers le haut

02/04/2020 - Peut-on remettre en question des futurs contrats lorsque le besoin a disparu de fait de la pandémie ?

Si l'acte d’engagement a été signé, la collectivité ne peut revenir dessus. En effet, une fois signé, le contrat crée des droits au profit de l’agent.

En revanche, si aucun acte d’engagement n’a été signé, la collectivité peut revenir sur sa décision.

Toutefois, en cas de contentieux, le juge pourrait estimer qu’il y a rupture de la promesse d’embauche.

La collectivité pourrait alors voir sa responsabilité engagée et donc être condamnée à verser des dommages et intérêts. Il appartiendra à l’agent de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain.

En effet, le juge considère de manière constante que les promesses d’emploi, expressément formulées mais non suivies d’effet (comme une promesse écrite par exemple), sont constitutives d’une faute de l’administration.


Vers le haut

01/04/2020 - Quel est le rôle de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité ?

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Pour ce faire, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique doivent être assurées aux agents publics pendant l’exercice de leur fonction. En cas de manquement, de négligence ou d’imprudence la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut être engagée.


Vers le haut

01/04/2020 - Comment gérer un agent malade qui a effectivement contracté le coronavirus ?

  • Pour les fonctionnaires – 28 heures et les contractuels (régime général - IRCANTEC) = L’autorité territoriale octroie un congé de maladie ordinaire, sans jour de carence.
  • Pour les fonctionnaires + 28 heures (régime spécial - CNRACL) = L’autorité territoriale octroie un congé de maladie ordinaire, sans jour de carence.

 


Vers le haut

01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


Vers le haut

01/04/2020 - Un agent en ASA génère-t-il des jours RTT ?

Non, la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT.


01/04/2020 - Que faire si un agent public ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité ?

L’agent qui ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité, s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Tout fonctionnaire, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


Vers le haut

24/03/2020 - Peut-on interrompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pendant cette période ?

Les CDD en cours doivent se poursuivre jusqu’au terme de l’engagement. Cette situation inédite de pandémie ne peut être un motif de licenciement.

L’agent en CDD est rémunéré selon les dispositions énoncées dans le tableau.


Vers le haut

24/03/2020 - Peut-on renouveler un CDD qui prend fin durant la période ?

L’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat. Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer l’opportunité de renouveler ou non l’engagement en fonction des besoins de la collectivité.


24/03/2020 - Un agent peut-il demander le report de ses congés annuels ?

Aujourd’hui, aucun élément ne permet d’accepter le report des congés annuels d’un agent qui les avaient posés sur cette période.

A défaut de précision, les congés sont donc maintenus.

Aussi, le report semble rester à l’appréciation de l’employeur.


Vers le haut

24/03/2020 - Le chômage partiel s’applique-il dans la fonction publique territoriale ?

Le chômage partiel n’est pas prévu pour les agents publics. En cas d’impossibilité d'organisation du télétravail, l’agent est alors placé en autorisation spéciale d’absence.


Vers le haut

24/03/2020 - Un agent public peut-il exercer son droit de retrait ?

Conformément à l’article 5-1 du décret n°85-603 si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation.

A priori, la question de l’exercice de ce droit ne se pose pas lorsque l’employeur met en œuvre les mesures de protection suffisante (télétravail, permanence, fermeture au public, fourniture de masques et de gel hydro alcoolique…). En revanche, lorsque les mesures adéquates ne sont pas suffisantes ou inexistantes, ce droit semble envisageable, sous réserve de l’appréciation du juge, le cas échéant.


Vers le haut

24/03/2020 - Peut-on réaffecter un agent d’un service fermé ou dont l’activité est diminuée à un service surchargé du fait de la situation de pandémie ?

Conformément à l’article 52 de la loi n°84-53, l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale.

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent, par conséquent, tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

De plus, lorsque l'intérêt du service est prouvé par l'autorité territoriale, l'affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent.


Vers le haut

Vers le haut