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Covid-19 - Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


03/04/2020 - Quel est le sort des agents annualisés qui n’avaient pas d’heures à effectuer pendant les vacances scolaires ?

Par souci d'égalité de traitement, les agents annualisés doivent être traités de la même manière que les agents qui ont un cycle régulier.

Ainsi, comme le télétravail n’est pas possible, ces agents doivent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence (service fermé) avec maintien de leur rémunération.


03/04/2020 - Quel est le sort des agents annualisés qui auraient fait des heures pendant les vacances scolaires ?

Par souci d'égalité de traitement, les agents annualisés doivent être traités de manière identique que les agents qui ont un cycle régulier.

Ainsi, comme le télétravail n’est pas possible, ces agents doivent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence (service fermé) avec maintien de leur rémunération.

Les heures inscrites au planning sont réputées faîtes et donc rémunérées (heures prévisibles).

Seules les heures supplémentaires qui auraient pu être faites et qui ne seront pas réellement réalisées, du fait du confinement, ne peuvent pas être payées ou récupérées.


02/04/2020 - Peut-on remettre en question des futurs contrats lorsque le besoin a disparu de fait de la pandémie ?

Si l'acte d’engagement a été signé, la collectivité ne peut revenir dessus. En effet, une fois signé, le contrat crée des droits au profit de l’agent.

En revanche, si aucun acte d’engagement n’a été signé, la collectivité peut revenir sur sa décision.

Toutefois, en cas de contentieux, le juge pourrait estimer qu’il y a rupture de la promesse d’embauche.

La collectivité pourrait alors voir sa responsabilité engagée et donc être condamnée à verser des dommages et intérêts. Il appartiendra à l’agent de démontrer l’existence d’un préjudice direct et certain.

En effet, le juge considère de manière constante que les promesses d’emploi, expressément formulées mais non suivies d’effet (comme une promesse écrite par exemple), sont constitutives d’une faute de l’administration.


02/04/2020 - Quels services doivent maintenir une activité ?

Seuls les services publics dits « essentiels » doivent maintenir une activité qui peut être réduite.

Depuis le début de cette crise sanitaire, aucune disposition légale ne liste de manière exhaustive et limitative les services « essentiels » qui doivent maintenir leur activité pour assurer la continuité des services publics.

Aucune disposition légale ne permet, non plus, de distinguer les services publics « essentiels » ou « non essentiels ».

En cas de doute, il convient de garder à l'esprit que la question du confinement est une urgence vitale pour le pays.

Par conséquent, il appartient à chaque employeur public d’élaborer un Plan de Continuité d’Activité (PCA) qui définit localement les services indispensables et qui détermine les mesures nécessaires pour assurer leurs poursuites (télétravail, présentiel, réduction d’activité, fermeture au public, report d’échéances, roulement, diminution des effectifs par équipe, diminution des heures, mise en place d’astreintes…).

La circulaire du 21/03/2020, précise que les services suivants doivent continuer à fonctionner :

  • Etat civil, paie, comptabilité (factures) ;
  • L’eau potable, l’assainissement et gestion des eaux pluviales ;
  • Collecte et traitement des déchets, maintien de la salubrité ;
  • Energie : chauffage urbain, électricité et gaz ;
  • Les bains douches municipaux ;
  • Gardes d’enfants du personnel soignant et restauration collective (même s'il est rappelé qu’il convient de privilégier les paniers repas) ;
  • Pompes funèbres ;
  • Voirie (en priorisant l'entretien nécessaire, notamment pour les ponts et ouvrages d'art) ;
  • L'action sociale, EHPAD ;
  • Police Municipale.

Par principe, l’exercice des fonctions en télétravail doit être privilégié pour l’ensemble des agents publics.

SI LE TELETRAVAIL EST IMPOSSIBLE

Les agents sont écartés du service
et confinés chez eux

(Autorisation Spéciale d’Absence,
CMO selon le cas)

ou

 

Les agents participant au PCA en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail*

 (présence de l’agent est définie comme indispensable dans le PCA de la collectivité)

 

A noter : Quelles que soient leurs fonctions les agents les plus vulnérables (atteints de certaines pathologies, les femmes enceintes…) sont exclus du travail en présentiel.

*Dans ce cas, l’employeur doit organiser le service afin de garantir les distanciations nécessaires, faire respecter les gestes barrières et mettre en œuvre des mesures de précaution lorsque le contact avec du public s’avère inévitable.


01/04/2020 - Quel est le rôle de l'employeur en matière d'hygiène et de sécurité ?

L’autorité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection des agents placés sous son autorité (décret n°85-603 du 10 juin 1985 - Article 2-1).

Pour ce faire, les conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver la santé et l’intégrité physique doivent être assurées aux agents publics pendant l’exercice de leur fonction. En cas de manquement, de négligence ou d’imprudence la responsabilité pénale de la collectivité territoriale, personne morale, peut être engagée.


01/04/2020 - Comment gérer un agent qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, qui est exclu du service du fait de l'une des 11 pathologies déterminées comme à risque, qui présente des symptômes ou qui est contraint de rester chez lui pour garder un ou plusieurs enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ?

  • Pour les fonctionnaires – 28 heures et les contractuels (régime général - IRCANTEC) maintenus à domicile, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 précise que les salariés dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier à titre dérogatoire d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale, sans période de carence, jusqu’à 20 jours. Il convient donc de placer l’agent en congé de maladie ordinaire.

  • Pour les fonctionnaires + 28 heures (régime spécial - CNRACL) ce décret ne s’applique pas. Une note de la DGAFP du 27 février 2020 prévoit deux possibilités pour ces agents, avec maintien de leur traitement :

01/04/2020 - Comment gérer un agent malade qui a effectivement contracté le coronavirus ?

  • Pour les fonctionnaires – 28 heures et les contractuels (régime général - IRCANTEC) = L’autorité territoriale octroie un congé de maladie ordinaire, sans jour de carence.
  • Pour les fonctionnaires + 28 heures (régime spécial - CNRACL) = L’autorité territoriale octroie un congé de maladie ordinaire, sans jour de carence.

 


01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


01/04/2020 - Un agent en ASA génère-t-il des jours RTT ?

Non, la période passée en ASA ne génère pas de jours de RTT.


01/04/2020 - Peut-on attribuer une prime exceptionnelle aux agents en première ligne ou exerçant leur fonction dans des conditions particulières liées à la réorganisation des services ou la mise en place d’un plan de continuité ?

Il n'existe pas à aujourd'hui de prime pour ce type de situation exceptionnelle que nous n'avons jamais connue. Dans l’hypothèse où vos agents sont éligibles au RIFSEEP, il est possible d’augmenter le montant octroyé si votre délibération le permet (dans l'attente éventuelle d'une prime qui viendrait à être créée pour cette situation exceptionnelle).

Les récentes annonces gouvernementales, faisant référence à une prime de 1 000 €, ne sont pas pour le moment applicables à la fonction publique territoriale. Seuls les régimes indemnitaires existants dans la fonction publique pourront être utilisés.


01/04/2020 - Que faire si un agent public ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité ?

L’agent qui ne respecte pas les consignes de sécurité imposées et mises en place dans la collectivité, s’expose à des sanctions disciplinaires et pénales.

Tout fonctionnaire, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées et doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique.

Les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.


01/04/2020 - Que faire si un agent dont la présence est prévue dans le Plan de Continuité d'Activité (PCA) a peur de venir travailler ?

L’agent inscrit dans le PCA en présentiel et pour lequel toutes les mesures* requises sont prises pour le protéger, s’expose à des sanctions (service non fait) s’il refuse de se présenter à son poste de travail.

 *les mesures de protection doivent être irréprochables..


 

01/04/2020 - Tableau de synthèse des différentes situations possibles dans le cadre des mesures liées à la lutte contre le Covid-19 et des conséquences en fonction du statut des agents

 

STATUT DE L'AGENT

SITUATIONS POSSIBLES

Garde enfant – 16 ans

Mesure isolement personnel par l'ARS, agent atteint d'une des 11 pathologies, femme enceinte à partir de 3 mois

Agent public malade ayant contracté le Covid 19

Agent public exerçant ses fonctions dans un

services fermés (services non indispensables)

IRCANTEC

Télétravail

 A défaut Congé de Maladie spécifique* à cette pandémie

sans jour de carence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

CNRACL

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

Congé de Maladie Ordinaire sans jour de carence

Télétravail

A défaut, l’agent est placé en Autorisation Spéciale d’Absence

* Ces agents bénéficient de l’arrêt de maladie spécifique délivré par l’assurance maladie www.declare.amelie.fr, à défaut ils sont placés en Autorisation Spéciale d’Absence.

Pour les parents d’enfants de moins de 16 ans, c’est l’employeur qui doit effectuer la déclaration sur le site www.declare.amelie.fr ; pour les autres cas, c’est l’agent qui doit l’effectuer.


24/03/2020 - Peut-on interrompre un Contrat à Durée Déterminée (CDD) pendant cette période ?

Les CDD en cours doivent se poursuivre jusqu’au terme de l’engagement. Cette situation inédite de pandémie ne peut être un motif de licenciement.

L’agent en CDD est rémunéré selon les dispositions énoncées dans le tableau.


24/03/2020 - Peut-on renouveler un CDD qui prend fin durant la période ?

L’agent contractuel n’a aucun droit au renouvellement de son contrat. Il appartient à l’autorité territoriale d’évaluer l’opportunité de renouveler ou non l’engagement en fonction des besoins de la collectivité.


24/03/2020 - Comment gérer un agent confiné affecté à des services non indispensables et ne pouvant pas télétravailler ou affecté à des services fermés ?

  • Lorsque le télétravail est possible : Il appartient à l’autorité territoriale de réorganiser les services et de le mettre en place.
    Un décret permettant de faciliter ce mode de travail est en cours de rédaction et devrait être publié dans le courant du mois d’avril. Il permettra, en cas de situation inhabituelle perturbant l’accès au lieu de travail (ex : pandémie) de déroger à l’obligation habituelle de se rendre à son poste de travail.
    Il est donc recommandé d’anticiper son application afin de répondre à la situation actuelle.

  • Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, les agents maintenus à leur domicile peuvent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence, avec maintien de leur rémunération.
    Il est recommandé de demander aux agents concernés une attestation sur l'honneur afin de justifier leur absence.

24/03/2020 - Un agent peut-il demander le report de ses congés annuels ?

Aujourd’hui, aucun élément ne permet d’accepter le report des congés annuels d’un agent qui les avaient posés sur cette période.

A défaut de précision, les congés sont donc maintenus.

Aussi, le report semble rester à l’appréciation de l’employeur.


24/03/2020 - Un employeur peut-il imposer à un agent de poser des congés annuels durant cette période

Cette hypothèse ne semble pas possible. Par prudence, il convient d’opter :

  • pour le télétravail lorsque c’est possible,

ou

  • une Autorisation Spéciale d'Absence.

 

L’article 11 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 prévoit de permettre à un employeur d’imposer ou de modifier les dates de prise d'une partie des congés payés dans la limite de six jours ouvrables.

Pour le moment cette mesure n’est pas applicable à la fonction publique territoriale. Toutefois, il est prévu que des ordonnances permettant l’application par les employeurs publics soient prises rapidement.


24/03/2020 - Le chômage partiel s’applique-il dans la fonction publique territoriale ?

Le chômage partiel n’est pas prévu pour les agents publics. En cas d’impossibilité d'organisation du télétravail, l’agent est alors placé en autorisation spéciale d’absence.


24/03/2020 - Un agent public peut-il exercer son droit de retrait ?

Conformément à l’article 5-1 du décret n°85-603 si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection, il en avise immédiatement son supérieur hiérarchique. Il peut se retirer d'une telle situation.

A priori, la question de l’exercice de ce droit ne se pose pas lorsque l’employeur met en œuvre les mesures de protection suffisante (télétravail, permanence, fermeture au public, fourniture de masques et de gel hydro alcoolique…). En revanche, lorsque les mesures adéquates ne sont pas suffisantes ou inexistantes, ce droit semble envisageable, sous réserve de l’appréciation du juge, le cas échéant.


24/03/2020 - Peut-on réaffecter un agent d’un service fermé ou dont l’activité est diminuée à un service surchargé du fait de la situation de pandémie ?

Conformément à l’article 52 de la loi n°84-53, l'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement. Le changement d'affectation ou de service peut intervenir à la demande de l'agent ou à l'initiative exclusive de l'autorité territoriale.

Le grade confère au fonctionnaire vocation à occuper l'un des emplois qui lui correspondent, par conséquent, tout fonctionnaire est appelé à exercer différentes fonctions dans le respect de son grade.

De plus, lorsque l'intérêt du service est prouvé par l'autorité territoriale, l'affectation peut avoir lieu sur un emploi correspondant à un grade différent.


24/03/2020 - Comment gérer la situation des agents dont le dossier est en cours devant le Comité Médical ou la Commission de Réforme ?

Compte tenu des évènements, les rendez-vous pour les expertises médicales chez les médecins experts agréés sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Dès la fin du confinement, nous procèderons à la régularisation des dossiers nécessitant l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

En attendant, nous vous invitons à maintenir les agents dans leur situation à l'aide de l'arrêté de mesure conservatoire.