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Covid-19 - Archives des Questions / Réponses en matière de gestion statutaire du personnel


21/04/2020 - Que faire si un agent dont la présence est prévue dans le Plan de Continuité d'Activité (PCA) a peur ou refuse de venir travailler ?

L’agent inscrit dans le PCA en présentiel pour les seules activités essentielles identifiées comme telles et pour lequel toutes les mesures(*) requises sont prises pour le protéger, s’expose à une retenue sur salaire pour service non fait et à des sanctions disciplinaires s’il refuse de se présenter à son poste de travail.

(*) les mesures de protection doivent être irréprochables.


03/04/2020 - Quel est le sort des agents annualisés qui auraient fait des heures pendant les vacances scolaires ?

Par souci d'égalité de traitement, les agents annualisés doivent être traités de manière identique que les agents qui ont un cycle régulier.

Ainsi, comme le télétravail n’est pas possible, ces agents doivent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence (service fermé) avec maintien de leur rémunération.

Les heures inscrites au planning sont réputées faîtes et donc rémunérées (heures prévisibles).

Seules les heures supplémentaires qui auraient pu être faites et qui ne seront pas réellement réalisées, du fait du confinement, ne peuvent pas être payées ou récupérées.


02/04/2020 - Quels services doivent maintenir une activité ?

Seuls les services publics dits « essentiels » doivent maintenir une activité qui peut être réduite.

Depuis le début de cette crise sanitaire, aucune disposition légale ne liste de manière exhaustive et limitative les services « essentiels » qui doivent maintenir leur activité pour assurer la continuité des services publics.

Aucune disposition légale ne permet, non plus, de distinguer les services publics « essentiels » ou « non essentiels ».

En cas de doute, il convient de garder à l'esprit que la question du confinement est une urgence vitale pour le pays.

Par conséquent, il appartient à chaque employeur public d’élaborer un Plan de Continuité d’Activité (PCA) qui définit localement les services indispensables et qui détermine les mesures nécessaires pour assurer leurs poursuites (télétravail, présentiel, réduction d’activité, fermeture au public, report d’échéances, roulement, diminution des effectifs par équipe, diminution des heures, mise en place d’astreintes…).

La circulaire du 21/03/2020, précise que les services suivants doivent continuer à fonctionner :

  • Etat civil, paie, comptabilité (factures) ;
  • L’eau potable, l’assainissement et gestion des eaux pluviales ;
  • Collecte et traitement des déchets, maintien de la salubrité ;
  • Energie : chauffage urbain, électricité et gaz ;
  • Les bains douches municipaux ;
  • Gardes d’enfants du personnel soignant et restauration collective (même s'il est rappelé qu’il convient de privilégier les paniers repas) ;
  • Pompes funèbres ;
  • Voirie (en priorisant l'entretien nécessaire, notamment pour les ponts et ouvrages d'art) ;
  • L'action sociale, EHPAD ;
  • Police Municipale.

Par principe, l’exercice des fonctions en télétravail doit être privilégié pour l’ensemble des agents publics.

SI LE TELETRAVAIL EST IMPOSSIBLE

Les agents sont écartés du service
et confinés chez eux

(Autorisation Spéciale d’Absence,
CMO selon le cas)

ou

 

Les agents participant au PCA en présentiel se rendent effectivement sur leur lieu de travail*

 (présence de l’agent est définie comme indispensable dans le PCA de la collectivité)

 

A noter : Quelles que soient leurs fonctions les agents les plus vulnérables (atteints de certaines pathologies, les femmes enceintes…) sont exclus du travail en présentiel.

*Dans ce cas, l’employeur doit organiser le service afin de garantir les distanciations nécessaires, faire respecter les gestes barrières et mettre en œuvre des mesures de précaution lorsque le contact avec du public s’avère inévitable.


01/04/2020 - Comment gérer un agent qui fait l'objet d'une mesure d'isolement, qui est exclu du service du fait de l'une des 11 pathologies déterminées comme à risque, qui présente des symptômes ou qui est contraint de rester chez lui pour garder un ou plusieurs enfant(s) en raison de la fermeture des écoles ?

  • Pour les fonctionnaires – 28 heures et les contractuels (régime général - IRCANTEC) maintenus à domicile, le décret 2020-73 du 31 janvier 2020 précise que les salariés dans l’impossibilité de travailler peuvent bénéficier à titre dérogatoire d’indemnités journalières de la Sécurité Sociale, sans période de carence, jusqu’à 20 jours. Il convient donc de placer l’agent en congé de maladie ordinaire.

  • Pour les fonctionnaires + 28 heures (régime spécial - CNRACL) ce décret ne s’applique pas. Une note de la DGAFP du 27 février 2020 prévoit deux possibilités pour ces agents, avec maintien de leur traitement :

01/04/2020 - Un agent confiné génère-t-il des jours de congés ?

Oui, les agents publics en ASA, en télétravail ou en arrêt de maladie sont en position d'activité. Par conséquent, ils génèrent des jours de congés pendant ces périodes.


24/03/2020 - Comment gérer un agent confiné affecté à des services non indispensables et ne pouvant pas télétravailler ou affecté à des services fermés ?

  • Lorsque le télétravail est possible : Il appartient à l’autorité territoriale de réorganiser les services et de le mettre en place.
    Un décret permettant de faciliter ce mode de travail est en cours de rédaction et devrait être publié dans le courant du mois d’avril. Il permettra, en cas de situation inhabituelle perturbant l’accès au lieu de travail (ex : pandémie) de déroger à l’obligation habituelle de se rendre à son poste de travail.
    Il est donc recommandé d’anticiper son application afin de répondre à la situation actuelle.

  • Lorsqu’il n’est pas possible d’organiser un télétravail, les agents maintenus à leur domicile peuvent être placés en Autorisation Spéciale d’Absence, avec maintien de leur rémunération.
    Il est recommandé de demander aux agents concernés une attestation sur l'honneur afin de justifier leur absence.

24/03/2020 - Comment gérer la situation des agents dont le dossier est en cours devant le Comité Médical ou la Commission de Réforme ?

Compte tenu des évènements, les rendez-vous pour les expertises médicales chez les médecins experts agréés sont suspendus jusqu'à nouvel ordre.

Dès la fin du confinement, nous procèderons à la régularisation des dossiers nécessitant l’avis du Comité Médical ou de la Commission de Réforme.

En attendant, nous vous invitons à maintenir les agents dans leur situation à l'aide de l'arrêté de mesure conservatoire.