Les risques de l'employeur (1)
A- Agents CNRACL
Décès
Obligations de la Collectivité
Versement aux ayants droits de l’agent décédé :
- d’un capital décès dont le montant est égal au dernier traitement brut annuel d’activité (majoré le cas échéant de 3% par enfant à charge, ces 3% étant plaqués sur le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 585).
Ceci est le cas le plus général mais il existe des cas particuliers (décès d’un agent stagiaire, d’un agent de plus de 60 ans, décès consécutif à un acte de dévouement ou à un attentat).
Remboursement CNP
La collectivité est remboursée en totalité des versements qu’elle doit assurer.
Accidents de service
Obligations de la collectivité
- maintien de l’intégralité des émoluments jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite ;
- prise en charge des soins de santé consécutifs à l’accident et éventuellement des frais de transport.
Remboursements et prises en charge CNP
- la collectivité est remboursée des émoluments maintenus dès le premier jour de l’arrêt.
pour les frais consécutifs à l’accident, la CNP applique le système du tiers payant, c’est à dire qu’elle assure directement la prise en charge de ces frais.
L'incapacité de travail
Prestations dues par la collectivité à ses agents permanents titulaires ou stagiaires