Les risques de l'employeur (1)

A- Agents CNRACL

Décès

Obligations de la Collectivité

Versement aux ayants droits de l’agent décédé :

• d’un capital décès dont le montant est égal au dernier traitement brut annuel d’activité (majoré le cas échéant de 3% par enfant à charge, ces 3% étant plaqués sur le traitement brut annuel correspondant à l’indice brut 585).

Ceci est le cas le plus général mais il existe des cas particuliers (décès d’un agent stagiaire, d’un agent de plus de 60 ans, décès consécutif à un acte de dévouement ou à un attentat).

Remboursement CNP

La collectivité est remboursée en totalité des versements qu’elle doit assurer.

Accidents de service

Obligations de la collectivité

• maintien de l’intégralité des émoluments jusqu’à la reprise d’activité ou la mise à la retraite ;
• prise en charge des soins de santé consécutifs à l’accident et éventuellement des frais de transport.

Remboursements et prises en charge CNP

• la collectivité est remboursée des émoluments maintenus dès le premier jour de l’arrêt.

pour les frais consécutifs à l’accident, la CNP applique le système du tiers payant, c’est à dire qu’elle assure directement la prise en charge de ces frais.

L'incapacité de travail

Prestations dues par la collectivité à ses agents permanents titulaires ou stagiaires