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31/03/20_Suspension du délai de validité des listes d'aptitude - ordonnance n°2020-351 du 27 mars 2020

Ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19

 

La crise sanitaire a des conséquences lourdes sur le déroulement des examens et des concours de la fonction publique, dont la plupart ont été totalement interrompus à partir du 12 mars 2020.

De très nombreuses procédures de recrutement, d'avancement ou de promotion notamment par concours ou examen dans les différents corps, cadres d'emplois, grades et emplois ont ainsi été interrompues.

Aussi, afin de ne pas pénaliser les candidats dans leur recherche d’un employeur à la suite de leur réussite au concours, et de permettre aux autorités organisatrices des concours de pourvoir aux vacances d'emplois constatées, la présente ordonnance prévoit en son article 6 que le décompte de la période de quatre ans prévue au quatrième alinéa de l'article 44 de la loi du 26 janvier 1984 est suspendu pendant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire, déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, augmentée d'une durée de deux mois.

Chaque lauréat inscrit sur une liste d’aptitude en cours de validité sera informé par courriel de cette mesure exceptionnelle.

Les modalités d’application de celle-ci leur seront transmises à la fin de cette crise sanitaire.