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28/12/20 - Décret n° 2020-1622 du 18 décembre 2020 relatif aux modalités de versement de l'aide financière exceptionnelle pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant

Le décret n°2020-1622 du 18 décembre 2020 vient déterminer les modalités de versement de l'aide exceptionnelle forfaitaire d’un montant de 3 000 euros pour le recrutement d'apprentis par les collectivités territoriales et les établissements en relevant.

Le texte s’applique pour les contrats d’apprentissage conclus entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021.