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28/11/19 - Décret n° 2019-1180 fixant le taux de contribution pour pension des fonctionnaires de l’Etat, détachés ou MAD auprès de la FPT

Le décret n°2019-1180 du 15 novembre 2019 vient fixer le taux de la contribution employeur due au régime spécial de retraite des fonctionnaires de l’Etat détachés ou mis à disposition auprès d’employeurs territoriaux ou hospitaliers. Ce taux correspond au taux de la contribution pour pension dont sont redevables, à la CNRACL, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé au titre des fonctionnaires de leur propre versant, à savoir 30,65 % depuis 2017.

Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Par conséquent, tout détachement ou mise à disposition de fonctionnaires de l’Etat au sein de la fonction publique territoriale et hospitalière prononcé ou renouvelé à compter du 1er janvier 2020 se verra appliquer ce taux.