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28/10/20 – Ordonnance du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020 et FAQ DGFP du 22 octobre 2020

L'ordonnance du Conseil d’Etat suspend l’exécution des articles 2, 3 et 4 du décret n°2020-1098 du 29 août 2020 établissant les critères de vulnérabilité à la Covid -19. Ce décret limitait le bénéfice du chômage partiel à 4 types de salariés dit à « haut risque ».

Par analogie, pour la Fonction Publique Territoriale, il convient de revenir à ceux qui était prévu avant ce décret pour en savoir plus.

Il est annoncé par le Ministère de la transformation et la Fonction Publiques dans la FAQ DGFP du 22 octobre 2020 que la liste des agents dits vulnérables va évoluer et apporte des précisions/conseils sur les conduites à tenir pour les employeurs publics.