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28/03/17 - Application du PPCR aux agents de police municipale

Les décrets 2017-397 et 2017-398 viennent modifier les carrières et échelles indiciaires des agents de police municipale à compter du 1er janvier 2017, dans le  cadre du protocole relatif aux parcours professionnels, carrières et rémunérations.

Les grilles indiciaires sont revalorisées et l’avancement d’échelon se fait désormais à durée unique. De plus, le texte prévoit désormais la possibilité, pour les agents publics exerçant des fonctions de sécurité et n'ayant pas le diplôme nécessaire pour être candidat au concours externe, de se présenter à un concours interne.

NB : le décret n°2017-397 du 24 mars 2017 comporte une coquille à l’article 12. En effet, les gardiens de police sont reclassés en vertu des articles 15 et 16 du décret n°2016-596 et non des articles 14 et 15.