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28/02/19 – Réduction sociales et exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires

Le décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l’exonération d’impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif vient fixer les modalités d’application de l’article 7 de la loi de finances 2019 et de l’article 2 de la loi portant sur les mesures d’urgences économiques et sociales pour les agents publics de la fonction publique territoriale.

 Les éléments de rémunération versés au titre des heures supplémentaires, des heures complémentaires, des interventions d’astreintes ou des heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’opérations électorales (liste non exhaustive) réalisées* à partir du 1ier janvier 2019 font l’objet :

 -        d’une part, une exonération de l’impôt sur le revenu  (dans la limite d’un plafond annuel de 5 000€) ;

 -        d’autre part, d’une réduction de cotisations sociales dans les conditions suivantes :

o    pour les agents affilés à la CNRACL = exonération de la cotisation RAFP

o    pour les agents affiliés au régime général (y compris les contractuels) : exonération de la cotisation à l’IRCANTEC.

Il est important de noter que la CSG et la CRDS sont exclues du champ de l’exonération sociale.

 Par ailleurs, le décret subordonne la double exonération à la mise en œuvre de moyen de contrôle permettant de comptabiliser de façon exacte les heures supplémentaires et à l’établissement d’un document individuel et mensuel récapitulant les heures accomplies et la rémunération correspondante.

 *l’exonération ne concerne pas les heures réalisées avant le 1ier janvier 2019