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28/02/17 - Indemnité spéciale mensuelle des gardes champêtres

Le décret n°2017-215 du 20 février 2017 modifiant le décret n°97-702 du 31 mai 1997 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires du cadre d'emplois des agents de police municipale et du cadre d'emplois des gardes champêtres, vient augmenter le taux maximum de l’indemnité spéciale mensuelle de fonctions des gardes champêtres, jusqu’alors fixé à 16%. Il est dorénavant porté à 20% maximum du traitement soumis à retenue pour pension.